Comment fermer une SASU avec des dettes fiscales
Mis à jour le 27/10/2026
L’essentiel
La fermeture d'une SASU avec des dettes fiscales dépend de sa solvabilité. Si la société peut régler ses dettes avec ses actifs, une liquidation amiable est possible. En revanche, si elle est en état de cessation des paiements (impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible), le dirigeant a l'obligation légale de déclarer cette situation au tribunal dans les 45 jours pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Il est impossible de procéder à une liquidation amiable si le passif n'est pas intégralement couvert.
- La liquidation amiable est réservée aux sociétés capables de rembourser l'intégralité de leurs dettes.
- La cessation des paiements impose une déclaration obligatoire au tribunal sous 45 jours.
- La liquidation judiciaire est une procédure collective gérée par le tribunal pour traiter les créanciers.
- Le dirigeant ne peut pas choisir la procédure amiable si le passif dépasse l'actif disponible.
Liquidation amiable : la condition de solvabilité
La liquidation amiable est une procédure volontaire qui permet de fermer une SASU tout en conservant la maîtrise du processus. Elle n'est accessible que si la société est en mesure de désintéresser l'ensemble de ses créanciers, y compris l'administration fiscale, en utilisant ses actifs disponibles (trésorerie, stocks, matériel).
- Nomination d'un liquidateur amiable par l'associé unique.
- Réalisation des actifs pour rembourser les dettes.
- Apurement du passif avant toute clôture.
- Répartition du boni de liquidation s'il en reste.
| Situation | Procédure | Maîtrise |
|---|---|---|
| Actif > Passif | Liquidation amiable | Dirigeant/Associé |
| Cessation des paiements | Liquidation judiciaire | Tribunal |
La liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements
Lorsque la SASU ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements. Le dirigeant a alors l'obligation légale de déclarer cette situation au tribunal compétent dans un délai de 45 jours.
- Ouverture d'une procédure collective par le tribunal.
- Désignation d'un liquidateur judiciaire par le juge.
- Dessaisissement du dirigeant de la gestion des actifs.
- Vérification des créances par le mandataire judiciaire.
| Étape | Action |
|---|---|
| Déclaration | Dépôt au tribunal sous 45 jours |
| Jugement | Ouverture de la procédure |
| Liquidation | Réalisation des actifs par le liquidateur |
Questions fréquentes
Puis-je fermer ma SASU à l'amiable si j'ai des dettes ?
Non, la liquidation amiable est réservée aux sociétés capables de rembourser l'intégralité de leurs dettes. Si le passif est supérieur à l'actif, la liquidation judiciaire est obligatoire.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
C'est l'impossibilité pour une entreprise de régler ses dettes exigibles (loyers, salaires, impôts) avec son actif disponible (trésorerie, stocks vendables).
Quel est le délai pour déclarer la cessation des paiements ?
Le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour déclarer la situation au tribunal.
Qui nomme le liquidateur en cas de liquidation judiciaire ?
C'est le tribunal qui désigne un liquidateur judiciaire, lequel se substitue au dirigeant pour gérer la fin de l'activité.
Sources consultées
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) | Service Public · Date déclarée de consultation : 07/07/2026
- Fermer une SASU avec des dettes : options et procédures légales · Date déclarée de consultation : 01/10/2025
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