Fermer une SASU avec des dettes : est-ce possible sans liquidation judiciaire ?
Mis à jour le 04/11/2026
L’essentiel
Il est impossible de fermer une SASU avec des dettes par une procédure amiable ou une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) si la société est en état de cessation des paiements. La loi impose le dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. La TUP, qui permet de transmettre le patrimoine sans liquidation, est strictement réservée aux sociétés in bonis dont l'associé unique est une personne morale.
- La fermeture amiable est réservée aux sociétés capables de rembourser l'intégralité de leurs dettes.
- La TUP est une procédure spécifique aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale, et non un outil pour traiter les dettes.
- Le dépôt de bilan est une obligation légale dès lors que la société est en état de cessation des paiements.
- La liquidation judiciaire protège les créanciers et encadre la responsabilité du dirigeant.
Le principe de la fermeture amiable : une société in bonis
La fermeture amiable d'une SASU suppose que l'entreprise soit 'in bonis', c'est-à-dire qu'elle dispose d'une trésorerie suffisante pour apurer l'intégralité de son passif. Si la société présente des dettes qu'elle ne peut honorer, elle se trouve en état de cessation des paiements.
- La liquidation amiable exige le remboursement total des créanciers.
- Le liquidateur doit réaliser les actifs pour désintéresser les tiers.
- Toute tentative de fermeture amiable en cas d'insolvabilité est illégale.
| Situation | Procédure | État financier |
|---|---|---|
| Solvable | Liquidation amiable | Actif > Passif |
| Insolvable | Liquidation judiciaire | Cessation des paiements |
La TUP : une procédure réservée aux personnes morales
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permet de dissoudre une société sans liquidation. Toutefois, elle ne permet pas d'effacer des dettes, car le patrimoine (actif et passif) est transmis à l'associé unique.
- L'associé unique doit obligatoirement être une personne morale (société).
- La TUP n'est pas un outil de traitement des difficultés financières.
- Les créanciers disposent d'un droit d'opposition de 30 jours après publication.
| Critère | Condition requise |
|---|---|
| Associé unique | Personne morale uniquement |
| État de la société | In bonis (pas de cessation de paiement) |
L'obligation de dépôt de bilan
Dès lors qu'une SASU est en cessation des paiements, le dirigeant a l'obligation légale de déclarer l'état de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours.
- Le tribunal ouvre alors une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions au profit d'un liquidateur judiciaire.
- Cette procédure permet de traiter le passif de manière ordonnée sous contrôle judiciaire.
| Étape | Action |
|---|---|
| Déclaration | Dépôt de bilan au greffe |
| Jugement | Ouverture de la liquidation |
Questions fréquentes
Puis-je fermer ma SASU avec des dettes si je suis seul associé ?
Non, si la société est en cessation des paiements, vous ne pouvez pas procéder à une fermeture amiable. Vous devez obligatoirement déposer le bilan.
La TUP permet-elle d'effacer les dettes de ma SASU ?
Non. La TUP transfère l'intégralité du patrimoine, incluant les dettes, vers l'associé unique. Elle ne supprime pas le passif.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
C'est l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Quels sont les risques si je ne dépose pas le bilan ?
Le dirigeant s'expose à des sanctions civiles et pénales, notamment pour faute de gestion ou banqueroute.
Sources consultées
- Service Public - Dissolution simplifiée (TUP) · Date déclarée de consultation : 04/09/2026
- Legifrance - Article 1844-5 du Code civil · Date déclarée de consultation : 04/09/2026
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