Comment mandater un expert pour une demande de formalité urgente : TUP et dissolution
Mis à jour le 17/10/2026
L’essentiel
Pour mandater un expert dans le cadre d'une formalité urgente comme une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), il est essentiel de valider en amont l'éligibilité de votre société. Une analyse préalable permet de sécuriser le calendrier, notamment le délai d'opposition des créanciers de 30 jours, et d'assurer la conformité des actes juridiques. L'accompagnement par un cabinet spécialisé permet de structurer le dossier, de gérer les publications légales et de coordonner les formalités auprès du guichet unique de l'INPI.
- La TUP permet une dissolution sans liquidation, mais exige une éligibilité stricte (associé unique personne morale).
- Le délai de 30 jours pour l'opposition des créanciers est une étape légale incompressible qu'il faut intégrer au calendrier.
- Une analyse préalable du dossier est indispensable pour éviter les risques juridiques liés aux litiges ou aux procédures collectives.
- L'accompagnement par un expert formaliste sécurise la conformité des actes et la transmission au guichet unique de l'INPI.
Le cadre légal de la TUP : une procédure encadrée
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure de dissolution sans liquidation régie par l'article 1844-5 du Code civil. Elle permet à une société de transmettre l'intégralité de son patrimoine à son associé unique, à condition que celui-ci soit une personne morale. Contrairement à une liquidation classique, cette méthode est conçue pour être plus rapide et économique, tout en préservant les droits des créanciers.
- Transmission totale des actifs et passifs à l'associé unique.
- Absence de nomination de liquidateur.
- Délai d'opposition des créanciers de 30 jours obligatoire.
- Nécessité d'une personne morale comme associé unique.
| Critère | Liquidation classique | TUP |
|---|---|---|
| Durée | Longue | Courte (30 jours min) |
| Liquidateur | Obligatoire | Non requis |
| Coût | Élevé | Économique |
Étapes clés pour mandater un expert en urgence
Pour engager une formalité urgente, la réactivité doit être couplée à une analyse de risque rigoureuse. Un expert formaliste intervient pour structurer le calendrier et garantir que chaque étape est conforme aux exigences du greffe.
- Audit d'éligibilité : vérification du statut de l'associé unique et de l'absence de blocages juridiques.
- Préparation documentaire : rédaction des actes de dissolution et des procès-verbaux.
- Gestion des formalités : publication de l'annonce légale et dépôt via le guichet unique de l'INPI.
- Suivi post-procédure : obtention du certificat de non-opposition et radiation définitive.
| Phase | Action de l'expert |
|---|---|
| Analyse | Validation de l'éligibilité juridique |
| Exécution | Rédaction et dépôt des actes |
| Clôture | Suivi de la radiation au RCS |
Questions fréquentes
La TUP est-elle possible si ma société a des litiges ?
La présence de litiges ou de procédures judiciaires en cours nécessite une analyse préalable. Si la société est en cessation de paiement ou sous procédure collective, la TUP n'est généralement pas applicable.
Pourquoi le délai de 30 jours est-il incompressible ?
Ce délai est prévu par la loi pour permettre aux créanciers de la société de former opposition à la transmission du patrimoine. Il garantit la protection de leurs droits avant la radiation définitive.
Un associé unique personne physique peut-il faire une TUP ?
Non, la loi exige que l'associé unique soit une personne morale pour bénéficier du régime de la TUP. Les associés uniques personnes physiques doivent se tourner vers d'autres procédures de dissolution.
Sources consultées
- TUP : à quoi sert vraiment le délai de 30 jours ? · Date déclarée de consultation : 11/05/2026
- La transmission universelle de patrimoine (TUP) · Date déclarée de consultation : 16/12/2024
- TUP et article 1844-5 : ce que dit vraiment la loi · Date déclarée de consultation : 23/03/2026
Pour approfondir
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