Mandater Leyland pour une TUP ou une fermeture de société
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
Pour mandater Leyland dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ou d'une fermeture de société, vous bénéficiez d'un accompagnement expert pour sécuriser vos formalités juridiques. Depuis 1998, nous assistons les dirigeants dans la rédaction des actes, la gestion des publications légales et le dépôt au Guichet unique. Cette démarche garantit la conformité de votre dissolution ou de votre transmission, tout en vous libérant des contraintes administratives complexes liées à la radiation ou au transfert de patrimoine.
- La TUP est une procédure de dissolution sans liquidation réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
- La loi impose des formalités strictes, notamment la publication d'annonces légales et le dépôt au Guichet unique.
- L'accompagnement technique permet de sécuriser la conformité des actes et la radiation effective.
- Leyland intervient en support administratif et technique, sans se substituer au conseil juridique d'un avocat.
Comprendre la TUP et la dissolution
La dissolution d'une société est une étape clé marquant la fin de son existence juridique. Selon le Code civil, la TUP est une procédure spécifique de dissolution sans liquidation réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
- La TUP permet le transfert automatique du patrimoine vers l'associé unique.
- La dissolution classique nécessite la nomination d'un liquidateur amiable.
- La radiation met fin à l'immatriculation de l'entreprise au registre.
Conditions et cadre légal
Les opérations de cessation d'activité sont strictement encadrées par la loi pour protéger les créanciers et assurer la transparence fiscale.
- La TUP est régie par l'article 1844-5 du Code civil.
- L'associé unique doit être une personne morale pour bénéficier de la TUP.
- La dissolution volontaire nécessite une décision en assemblée générale.
Étapes clés de votre dossier
Le traitement d'un dossier de fermeture ou de TUP suit un processus rigoureux pour assurer la validité des actes.
- Rédaction du procès-verbal de dissolution.
- Publication d'une annonce légale pour informer les tiers.
- Dépôt du dossier complet via le Guichet unique des formalités.
- Radiation définitive des registres officiels.
| Étape | Action |
|---|---|
| Décision | PV de dissolution |
| Publicité | Annonce légale |
| Finalisation | Radiation |
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une TUP ?
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure permettant à une société mère d'absorber sa filiale détenue à 100% sans passer par une liquidation.
Quelle est la différence entre dissolution et radiation ?
La dissolution est l'acte juridique qui met fin à l'activité, tandis que la radiation est la formalité administrative qui supprime l'entreprise des registres officiels.
Leyland peut-il remplacer mon avocat ?
Leyland propose un accompagnement technique et administratif pour vos formalités. Nous ne remplaçons pas le conseil juridique personnalisé d'un avocat ou d'un expert-comptable.
Sources consultées
- Causes de dissolution d'une société | Service Public · Date déclarée de consultation : 24/10/2025
- Article 1844-5 du Code civil · Date déclarée de consultation : 08/08/2026
Pour approfondir
- Gestion de la trésorerie en période de tension
- Gestion de la baisse d'activité
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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.