Radiation d'une succursale française : procédure et obligations
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
La fermeture d'une succursale française suite à la cessation d'activité de sa maison mère étrangère impose une déclaration de radiation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité doit être effectuée exclusivement via le Guichet unique géré par l'INPI. Parallèlement, le dirigeant doit régulariser la situation fiscale et sociale de l'établissement en France, notamment en déposant les déclarations de résultats définitives et en informant les organismes sociaux pour clore les comptes de l'entité.
- La radiation est obligatoire pour officialiser la fin de l'établissement en France.
- La procédure est centralisée sur le portail du Guichet unique de l'INPI.
- La radiation au RCS ne dispense pas des obligations fiscales et sociales définitives.
- La succursale reste redevable de ses impôts jusqu'à la date effective de cessation.
Le principe juridique de la radiation
La succursale, bien que dépourvue de personnalité juridique propre, est immatriculée au RCS en tant qu'établissement secondaire d'une société étrangère. Lorsque la maison mère cesse son activité, la succursale perd sa raison d'être. La radiation est l'acte juridique qui officialise la fin de l'existence de cet établissement sur le territoire français.
- La radiation est obligatoire en cas d'arrêt définitif de l'activité.
- Elle met à jour les informations publiques au RCS.
- La procédure est dématérialisée depuis le 1er janvier 2025.
Les étapes de la formalité via le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2025, conformément à la loi PACTE, toutes les formalités de radiation doivent être déposées sur le site du Guichet unique de l'INPI. Cette plateforme centralise les échanges avec les greffes des tribunaux de commerce.
- Connexion au portail formalites.entreprises.gouv.fr.
- Saisie de la déclaration de cessation d'activité de la succursale.
- Transmission des justificatifs requis par le système.
- Paiement des frais de greffe associés à la formalité.
| Étape | Action |
|---|---|
| Formalité | Dépôt sur le Guichet unique |
| Fiscal | Dépôt des déclarations définitives |
| Social | Clôture des comptes URSSAF |
Obligations fiscales et sociales post-fermeture
La radiation au RCS ne dispense pas de remplir les obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux. La succursale reste redevable de ses impôts jusqu'à la date effective de cessation.
- Dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos.
- Régularisation de la TVA et des autres taxes professionnelles.
- Clôture des comptes sociaux et déclaration des salaires auprès de l'URSSAF.
Questions fréquentes
Où dois-je effectuer la demande de radiation ?
La demande doit être réalisée exclusivement sur le site du Guichet unique géré par l'INPI.
La radiation est-elle payante ?
Oui, la procédure implique le règlement de frais de greffe dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.
Quelles sont les conséquences fiscales de la fermeture ?
La succursale doit déposer ses déclarations fiscales définitives et justifier de sa comptabilité jusqu'à la date de cessation, conformément aux exigences du Code général des impôts.
Sources consultées
- Déclaration de radiation - Infogreffe · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- L. 47 A I LPF - FEC - succursales et entreprises étrangères · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
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