Procédure simplifiée
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Dissolution de votre société par TUP :
une procédure légale, plus simple, plus rapide
et 100 % à distance.
- Une solution reconnue par la loi
- Environ 60 jours
- Sans liquidation, sans tribunal
- Un accompagnement de A à Z
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Les 10 avantages de la TUP
Environ 60 jours
Une mise en œuvre rapide.
Sans comptes de liquidation
Pas de bilan ni de compte de résultat de liquidation.
Sans passage devant le tribunal
Une démarche administrative allégée.
Sans quitus fiscal ou social préalable
Pas d’attente des administrations.
Sans liquidateur
Vous n’avez pas à nommer de professionnel pour la procédure.
100 % à distance
Toutes les étapes se font en ligne.
Une solution pour rebondir
Libérez-vous pour de nouveaux projets.
Fin des responsabilités du dirigeant
À la disparition de la société, sous réserve des obligations antérieures.
Dissolution définitive et irréversible
La société est définitivement radiée du registre.
1. Le cadre légal : une solution prévue par la loi et reconnue par les juridictions
ALa loi : l’article 1844-5
du Code civil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELégifrance
« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. »Voir l’article 1844-5 sur Légifrance →
En clair : lorsqu’une société française a pour associée unique une autre personne morale, sa dissolution peut entraîner la transmission universelle de son patrimoine à cette société, sans liquidation conventionnelle.
Si votre société n’a pas de holding, Leyland prépare la création d’une holding étrangère, puis la cession de 100 % des titres afin de remplir les conditions légales.
BUne jurisprudence française
nombreuse et constante
La TUP avec une holding étrangère (notamment aux États-Unis) est également précisée par une jurisprudence constante.
Exemples de décisions :
Voir d’autres décisions de jurisprudence →- Cour d’appel de Versailles · 11e chambre
10 novembre 2011 · N° 10/01849 · TUP transfrontalière — Texas - Cour de cassation · Chambre commerciale
25 mai 2022 · Pourvoi n° 20-16.114 - Cour de cassation · Chambre commerciale
14 mai 2013 · Pourvoi n° 12-17.596
Une solution reconnue,
y compris avec une holding au Texas
y compris avec une holding au Texas
France → Royaume-Uni / États-Unis
CReconnue et acceptée par les
Tribunaux de commerce
Les greffes des Tribunaux de commerce acceptent régulièrement les dissolutions par TUP avec une holding étrangère.
EXEMPLE ILLUSTRATIFRADIATIONExemple de mentionde radiation au registre
après dissolution par TUPVoir un exemple de Kbis avec dissolution →
2. Détail de la procédure : 5 étapes clés, environ 60 jours
Création de la holding (si nécessaire)
Leyland crée une holding aux USA ou en Grande-Bretagne et prépare les documents.
Cession des titres et mise à jour du RCS
Enregistrement de la cession et modification au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dépôt du dossier de dissolution
Préparation des actes, publication de l’annonce légale et dépôt au greffe.
BODACC et délai d’opposition
Publication au BODACC et démarrage du délai d’opposition de 30 jours.
Radiation définitive
À l’issue du délai d’opposition, la société est définitivement radiée du registre.
4. Pourquoi faire confiance à Leyland ?
28 années d’accompagnement des dirigeants pour les formalités
transfrontalières et la gestion d’entreprise.
28 ans*d’expérience
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Avis Vérifiés9,8/10
Voir tous les avis clients →5. Ce que vous aurez avec Leyland
Une assistance dédiée
Elle suit votre dossier de A à Z et reste votre interlocutrice privilégiée.
Une garantie de bonne fin
En cas de rejet du greffe pour vice de forme, nous reprenons les formalités sans frais supplémentaires.
Une garantie de remboursement
En cas d’échec définitif de la procédure, selon les conditions et exclusions de votre bon de commande.
Découvrez la vidéo de Claire
Claire vous explique simplement comment fonctionne la TUP et comment Leyland vous accompagne.
Notre mission : vous simplifier les démarches et vous permettre de tourner la page en toute sérénité, pour vous concentrer sur vos nouveaux projets.
ClaireResponsable relation client
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