Procédure simplifiée
Une dissolution claire et encadrée par la loi.
Dissolution de votre société par TUP :
une procédure légale, plus simple, plus rapide
et 100 % à distance.
Une solution légale
pour rebondir sereinement
Une dissolution claire et encadrée par la loi.
Une mise en œuvre rapide.
Pas de bilan ni de compte de résultat de liquidation.
Une démarche administrative allégée.
Pas d’attente des administrations.
Vous n’avez pas à nommer de professionnel pour la procédure.
Toutes les étapes se font en ligne.
Libérez-vous pour de nouveaux projets.
À la disparition de la société, sous réserve des obligations antérieures.
La société est définitivement radiée du registre.
« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. »Voir l’article 1844-5 sur Légifrance →
En clair : lorsqu’une société française a pour associée unique une autre personne morale, sa dissolution peut entraîner la transmission universelle de son patrimoine à cette société, sans liquidation conventionnelle.
Si votre société n’a pas de holding, Leyland prépare la création d’une holding étrangère, puis la cession de 100 % des titres afin de remplir les conditions légales.
La TUP avec une holding étrangère (notamment aux États-Unis) est également précisée par une jurisprudence constante.
Les greffes des Tribunaux de commerce acceptent régulièrement les dissolutions par TUP avec une holding étrangère.
EXEMPLE ILLUSTRATIFRADIATIONExemple de mentionLeyland crée une holding aux USA ou en Grande-Bretagne et prépare les documents.
Enregistrement de la cession et modification au Registre du Commerce et des Sociétés.
Préparation des actes, publication de l’annonce légale et dépôt au greffe.
Publication au BODACC et démarrage du délai d’opposition de 30 jours.
À l’issue du délai d’opposition, la société est définitivement radiée du registre.
28 années d’accompagnement des dirigeants pour les formalités
transfrontalières et la gestion d’entreprise.
Elle suit votre dossier de A à Z et reste votre interlocutrice privilégiée.
En cas de rejet du greffe pour vice de forme, nous reprenons les formalités sans frais supplémentaires.
En cas d’échec définitif de la procédure, selon les conditions et exclusions de votre bon de commande.
Claire vous explique simplement
comment fonctionne la TUP et comment
Leyland vous accompagne.
Notre mission : vous simplifier les démarches
ClaireResponsable des formalités chez Leyland
et vous permettre de tourner la page en toute
sérénité, pour vous concentrer sur vos nouveaux projets.
Potentiellement, oui. Avant la TUP, Leyland peut étudier la création ou la cession d’une holding puis la cession des titres à cette société. La faisabilité et les formalités sont vérifiées pour chaque dossier.
Leyland peut vous proposer une nouvelle société à Londres ou aux États-Unis, distincte de la holding utilisée pour la TUP, avec une succursale immatriculée en France. La création prévue par l’offre est prise en charge, sans capital propre à verser pour la succursale. La gestion est confiée à Leyland pendant 12 mois minimum, avec un tarif présenté avant la commande. SIRET et justificatif d’immatriculation suivent l’enregistrement ; les formalités de TVA dépendent de l’activité.
Lorsqu’une société est détenue à 100 % par une personne morale, la transmission universelle du patrimoine permet à l’associée unique d’absorber son actif et son passif. La société est dissoute sans liquidation.
La procédure est prévue par l’article 1844-5 du Code civil. Les droits des créanciers sont notamment protégés par un délai légal d’opposition.
Ils sont transmis avec le patrimoine à la société associée unique absorbante, selon les règles applicables au dossier.
L’objectif est d’environ 60 jours lorsque le dossier est complet. Le délai peut varier en cas d’opposition, de régularisation ou selon le traitement du greffe.
L’étude d’éligibilité vérifie d’abord la société et sa situation. Vous recevez ensuite un rapport personnalisé avant toute commande.
Elles ne disparaissent pas : elles sont transmises avec le patrimoine à la société associée unique absorbante. Les droits des créanciers restent préservés.
La TUP évite la nomination d’un liquidateur amiable et l’établissement de comptes de liquidation, tout en regroupant les formalités dans un parcours coordonné.
Si une formalité est rejetée pour une cause imputable à Leyland, nous corrigeons et représentons le dossier à nos frais. Les conditions adaptées au forfait choisi figurent dans le bon de commande ; les événements extérieurs, oppositions et procédures collectives restent soumis aux exclusions contractuelles.
Cabinet Leyland
Bonjour, je suis Clara, assistante IA du Cabinet Leyland. Que puis-je faire pour vous aujourd’hui ?