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Dissolution de votre société par TUP :
une procédure légale, plus simple, plus rapide
et 100 % à distance.

  • Une solution reconnue par la loi
  • Environ 60 jours
  • Sans liquidation, sans tribunal
  • Un accompagnement de A à Z

Une solution légale
pour rebondir sereinement

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Rapport personnalisé

Découvrez en quelques clics si la TUP est adaptée à votre situation.

Vos données sont confidentielles
et ne seront jamais partagées.

Les 10 avantages de la TUP

Procédure simplifiée

Une dissolution claire et encadrée par la loi.

Environ 60 jours

Une mise en œuvre rapide.

Sans comptes de liquidation

Pas de bilan ni de compte de résultat de liquidation.

Sans passage devant le tribunal

Une démarche administrative allégée.

Sans quitus fiscal ou social préalable

Pas d’attente des administrations.

Sans liquidateur

Vous n’avez pas à nommer de professionnel pour la procédure.

100 % à distance

Toutes les étapes se font en ligne.

Une solution pour rebondir

Libérez-vous pour de nouveaux projets.

Fin des responsabilités du dirigeant

À la disparition de la société, sous réserve des obligations antérieures.

Dissolution définitive et irréversible

La société est définitivement radiée du registre.

1. Le cadre légal : une solution prévue par la loi et reconnue par les juridictions

2. Détail de la procédure : 5 étapes clés, environ 60 jours

1

Création de la holding (si nécessaire)

Leyland crée une holding aux USA ou en Grande-Bretagne et prépare les documents.

2

Cession des titres et mise à jour du RCS

Enregistrement de la cession et modification au Registre du Commerce et des Sociétés.

3

Dépôt du dossier de dissolution

Préparation des actes, publication de l’annonce légale et dépôt au greffe.

4

BODACC et délai d’opposition

Publication au BODACC et démarrage du délai d’opposition de 30 jours.

5

Radiation définitive

À l’issue du délai d’opposition, la société est définitivement radiée du registre.

4. Pourquoi faire confiance à Leyland ?

28 années d’accompagnement des dirigeants pour les formalités
transfrontalières et la gestion d’entreprise.

28 ans*d’expérience
1700+opérations réussies*
98 %de réussite*
Avis clients vérifiés
Avis Vérifiés9,8/10
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5. Ce que vous aurez avec Leyland

Une assistance dédiée

Elle suit votre dossier de A à Z et reste votre interlocutrice privilégiée.

Une garantie de bonne fin

En cas de rejet du greffe pour vice de forme, nous reprenons les formalités sans frais supplémentaires.

Une garantie de remboursement

En cas d’échec définitif de la procédure, selon les conditions et exclusions de votre bon de commande.

Découvrez la vidéo
de Claire

Claire vous explique simplement
comment fonctionne la TUP et comment
Leyland vous accompagne.

Notre mission : vous simplifier les démarches
et vous permettre de tourner la page en toute
sérénité, pour vous concentrer sur vos nouveaux projets.

ClaireResponsable des formalités chez Leyland
Conditions, comparaison et questions fréquentes

Votre situation

Questions fréquentes

Ma société n’est pas encore détenue à 100 % par une autre société. Puis-je faire une TUP ?

Potentiellement, oui. Avant la TUP, Leyland peut étudier la création ou la cession d’une holding puis la cession des titres à cette société. La faisabilité et les formalités sont vérifiées pour chaque dossier.

Je souhaite poursuivre mon activité ou redémarrer une entreprise. Comment faire ?

Leyland peut vous proposer une nouvelle société à Londres ou aux États-Unis, distincte de la holding utilisée pour la TUP, avec une succursale immatriculée en France. La création prévue par l’offre est prise en charge, sans capital propre à verser pour la succursale. La gestion est confiée à Leyland pendant 12 mois minimum, avec un tarif présenté avant la commande. SIRET et justificatif d’immatriculation suivent l’enregistrement ; les formalités de TVA dépendent de l’activité.

En résumé, la TUP, c’est quoi ?

Lorsqu’une société est détenue à 100 % par une personne morale, la transmission universelle du patrimoine permet à l’associée unique d’absorber son actif et son passif. La société est dissoute sans liquidation.

Quelles sont les bases juridiques ?

La procédure est prévue par l’article 1844-5 du Code civil. Les droits des créanciers sont notamment protégés par un délai légal d’opposition.

Que deviennent les actifs ?

Ils sont transmis avec le patrimoine à la société associée unique absorbante, selon les règles applicables au dossier.

Quel est le délai ?

L’objectif est d’environ 60 jours lorsque le dossier est complet. Le délai peut varier en cas d’opposition, de régularisation ou selon le traitement du greffe.

Comment démarrer ?

L’étude d’éligibilité vérifie d’abord la société et sa situation. Vous recevez ensuite un rapport personnalisé avant toute commande.

Que deviennent les dettes ?

Elles ne disparaissent pas : elles sont transmises avec le patrimoine à la société associée unique absorbante. Les droits des créanciers restent préservés.

Pourquoi choisir une TUP plutôt qu’une liquidation amiable ?

La TUP évite la nomination d’un liquidateur amiable et l’établissement de comptes de liquidation, tout en regroupant les formalités dans un parcours coordonné.

Si une formalité est rejetée pour une cause imputable à Leyland, nous corrigeons et représentons le dossier à nos frais. Les conditions adaptées au forfait choisi figurent dans le bon de commande ; les événements extérieurs, oppositions et procédures collectives restent soumis aux exclusions contractuelles.