Apurement du passif : étapes clés de la fermeture de société
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
L'apurement du passif est l'obligation de régler toutes les dettes avant la radiation d'une société. En liquidation amiable, le liquidateur réalise les actifs pour désintéresser les créanciers. Si l'actif est insuffisant, une procédure collective peut être nécessaire.
- L'apurement intégral du passif est une condition préalable à la clôture de la liquidation amiable.
- Le liquidateur doit réaliser les actifs pour couvrir les dettes sociales, fiscales et commerciales.
- En cas d'insuffisance d'actif, une procédure collective (liquidation judiciaire) peut être nécessaire.
Le principe de l'apurement du passif
L'apurement du passif est une obligation légale lors de la liquidation amiable d'une société. Il s'agit de la phase où le liquidateur désintéresse l'ensemble des créanciers (fournisseurs, administrations, organismes sociaux) en utilisant les actifs de l'entreprise.
- Vente des actifs (stocks, matériel, créances clients).
- Paiement des dettes exigibles.
- Respect de l'ordre des créanciers.
- Obligation d'apurement intégral pour clore la liquidation amiable.
Séquence procédurale de la fermeture
La fermeture suit une séquence rigoureuse définie par le Code de commerce. Chaque étape doit être documentée pour garantir la régularité de la radiation.
- Dissolution : vote des associés et nomination du liquidateur.
- Liquidation : réalisation des actifs et apurement du passif.
- Établissement des comptes de liquidation.
- Clôture : approbation des comptes par les associés et radiation au RCS.
| Étape | Action principale |
|---|---|
| Dissolution | Nomination du liquidateur |
| Liquidation | Apurement du passif |
| Clôture | Radiation au RCS |
Gestion de l'insuffisance d'actif
Si l'actif disponible ne permet pas de couvrir la totalité des dettes, la liquidation amiable ne peut être clôturée normalement. La jurisprudence impose l'apurement intégral du passif pour valider la clôture.
- Possibilité pour un associé de prendre en charge le passif restant avec l'accord des créanciers.
- En cas d'impossibilité, obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure collective (liquidation judiciaire).
- Interdiction de clôturer la liquidation si des créances litigieuses subsistent sans provision.
Liquidation amiable vs judiciaire
Il est crucial de distinguer la nature de la fermeture. La liquidation amiable suppose une société solvable, tandis que la liquidation judiciaire intervient en cas de cessation des paiements.
- Liquidation amiable : pilotée par les associés, nécessite un actif suffisant.
- Liquidation judiciaire : procédure collective imposée en cas de cessation des paiements.
- Déclaration obligatoire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Questions fréquentes
Peut-on fermer sans payer toutes les dettes ?
Non, l'apurement intégral est requis pour clore une liquidation amiable.
Que faire si l'actif est insuffisant ?
Le liquidateur doit envisager une procédure collective ou obtenir un accord des créanciers pour une prise en charge du passif.
Quel est le rôle du liquidateur ?
Il réalise les actifs, recouvre les créances et paie les dettes de la société.
Sources consultées
- Service-Public.fr - Liquidation judiciaire d'une société · Date déclarée de consultation : 15/05/2025
- Code de commerce - Procédures collectives · Date déclarée de consultation : 15/05/2025
- BOFIP - Procédures amiables et collectives · Date déclarée de consultation : 15/05/2025
Pour approfondir
- Reprise comptable : traiter les erreurs des exercices passés avant fermeture
- Reprise comptable : corriger des erreurs d'imputation fiscale avant dissolution
- Reprise comptable : apurer un compte courant d'associé débiteur avant dissolution
- Les services Leyland sur le site Leyland & Leyland
- Dissolution par TUP : conditions et étude d’éligibilité
- Tous les guides Leyland
Ces guides et le site institutionnel appartiennent à l’écosystème Leyland & Leyland.
Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.