Une procédure encadrée
La TUP est prévue par l’article 1844-5 du Code civil lorsque l’associée unique est une personne morale.
Dissolution simplifiée par TUP · Article 1844-5
Fermez votre société par TUP, sans liquidation amiable.
Leyland vérifie votre éligibilité et prend en charge la holding absorbante, la cession des titres et les formalités jusqu’à la dissolution. Délai indicatif : environ 60 jours, hors opposition ou régularisation particulière.
Étude immédiate · Sans engagement · Résultat personnalisé
Depuis 1998Expérience Leyland
75 000+Formalités
1 280+TUP accompagnées
Article 1844-5Code civil
Votre situation
Toutes les sociétés ne ferment pas dans les mêmes conditions
Sélectionnez votre situation pour afficher les explications, le comparatif et les conditions réellement adaptés à votre dossier.
Votre réponse adapte uniquement les informations de cette page. L’éligibilité définitive reste contrôlée à partir des données officielles de la société.
Comprendre la TUP
Une procédure prévue par la loi, pas un montage improvisé
La transmission universelle du patrimoine permet à une personne morale associée unique d’absorber l’actif et le passif d’une société dissoute.
Un accompagnement de A à Z
Leyland coordonne la holding absorbante, la cession des titres, les actes, la publication et les dépôts.
Un calendrier lisible
Environ 60 jours lorsque le dossier est complet et qu’aucune opposition ou régularisation ne bloque la procédure.
Votre rôle se limite à transmettre vos documents et signer électroniquement
Leyland prépare la structure absorbante, les actes, la publication et les dépôts, puis suit le dossier jusqu’au contrôle de la radiation.
Comparaison personnalisée
Choisissez votre situation pour obtenir le bon comparatif
Le parcours, les risques et le tarif ne sont pas les mêmes selon que la société présente ou non des dettes.
Évaluer avant d’agir
La priorité est de vérifier si une TUP reste envisageable et de comparer objectivement les conséquences de chaque voie.
Fermer plus simplement
La priorité est d’éviter les contraintes de la liquidation amiable et de sécuriser un calendrier court.
Déroulement
Votre dissolution TUP en quatre étapes
Une seule feuille de route, un interlocuteur identifié et un délai légal d’opposition clairement intégré.
Vérification du dossier
Contrôle de l’éligibilité, de la société et des documents nécessaires.
Mise en place de l’associée unique
Constitution ou fourniture de la holding absorbante et cession des titres.
Signature et publication
Préparation des actes, signature électronique et publication de l’annonce légale.
Dépôt et suivi de la dissolution
Suivi du délai d’opposition, dépôt au greffe et contrôle jusqu’à la radiation.
Sécurité et légalité
Une procédure expressément prévue par la loi et reconnue par les juridictions françaises
Les preuves essentielles restent visibles. Les références détaillées sont accessibles sans transformer la page en mur juridique.
Article 1844-5 du Code civil
Lorsqu’une société a pour associée unique une personne morale, sa dissolution peut entraîner la transmission universelle de son patrimoine sans liquidation, sous réserve notamment des droits d’opposition des créanciers.
Consulter la source officielleMise en conformité préalable
Leyland structure votre dossier pour respecter les conditions de l’article 1844-5
Si la société à dissoudre n’a pas encore pour associée unique une personne morale, Leyland organise sa mise en conformité : création ou cession au client d’une société holding, puis cession à cette holding de 100 % des titres de la société à dissoudre. La holding devient ainsi l’associée unique personne morale, condition préalable à la dissolution sans liquidation prévue par la loi.
La structure, la cession des titres et les formalités correspondantes sont vérifiées et documentées au cas par cas avant le lancement de la TUP.
10 novembre 2011 · N° 10/01849 · TUP transfrontalière — Texas
Reconnaît en droit français les effets d’une transmission universelle de patrimoine réalisée au profit d’une associée unique constituée au Texas.
Consulter sur Légifrance
25 mai 2022 · Pourvoi n° 20-16.114
Précise la portée des voies de recours et des formalités attachées à une dissolution avec transmission universelle du patrimoine.
Consulter sur Légifrance
14 mai 2013 · Pourvoi n° 12-17.596
Précise les effets juridiques et fiscaux d’une opération de transmission universelle du patrimoine.
Consulter sur Légifrance
Une formalité traitée par les greffes
Les décisions de dissolution, publications et demandes de radiation sont déposées par les circuits officiels compétents.
Notre engagement
Une garantie claire, cohérente avec les conditions de votre commande
Correction et nouvelle présentation à nos frais
Si une formalité est rejetée pour une cause imputable à Leyland, nous corrigeons et représentons le dossier à nos frais autant de fois que nécessaire.
Cet engagement ne couvre pas les événements extérieurs à Leyland, notamment une opposition, l’ouverture d’une procédure collective, un changement légal ou réglementaire, l’abandon du client ou l’absence de documents et régularisations demandés. Les conditions adaptées au forfait choisi figurent dans le bon de commande.Pourquoi Leyland
Nous ne vous vendons pas un formulaire. Nous prenons en charge le parcours.
Votre dossier est vérifié en amont, suivi par une équipe identifiée et contrôlé jusqu’à son aboutissement administratif.
Une expérience continue des formalités corporate et internationales.
Formalités réalisées ou accompagnées par les équipes Leyland.
Dossiers de dissolution par TUP accompagnés.
Avis vérifiés
Des clients parlent de leur expérience, avec leurs mots
Des retours publics et consultables directement sur la plateforme d’avis.
“Traitement rapide et toujours quelqu’un pour vous répondre rapidement.”
Franc C.Avis Vérifiés · 30 avril 2024
Questions fréquentes
Les réponses essentielles avant de faire vérifier votre dossier
En résumé, la TUP, c’est quoi ?
Lorsqu’une société est détenue à 100 % par une personne morale, la transmission universelle du patrimoine permet à l’associée unique d’absorber son actif et son passif. La société est dissoute sans liquidation.
Quelles sont les bases juridiques ?
La procédure est prévue par l’article 1844-5 du Code civil. Les droits des créanciers sont notamment protégés par un délai légal d’opposition.
Que deviennent les actifs ?
Ils sont transmis avec le patrimoine à la société associée unique absorbante, selon les règles applicables au dossier.
Quel est le délai ?
L’objectif est d’environ 60 jours lorsque le dossier est complet. Le délai peut varier en cas d’opposition, de régularisation ou selon le traitement du greffe.
Comment démarrer ?
L’étude d’éligibilité vérifie d’abord la société et sa situation. Vous recevez ensuite un rapport personnalisé avant toute commande.
Que deviennent les dettes ?
Elles ne disparaissent pas : elles sont transmises avec le patrimoine à la société associée unique absorbante. Les droits des créanciers restent préservés.
Pourquoi choisir une TUP plutôt qu’une liquidation amiable ?
La TUP évite la nomination d’un liquidateur amiable et l’établissement de comptes de liquidation, tout en regroupant les formalités dans un parcours coordonné.
Première étape
Vérifiez maintenant si la TUP correspond réellement à votre société
L’étude adapte immédiatement le rapport, les risques, le comparatif et l’offre à votre situation réelle.