Fermeture de société : quel est le délai de prescription des dettes ?
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
Lors de la fermeture d'une société, la prescription des dettes dépend de la nature de la créance. En droit commun, le délai de prescription est généralement de cinq ans pour les dettes commerciales. Toutefois, des délais spécifiques s'appliquent, comme quatre ans pour les dettes fiscales. La clôture de la liquidation entraîne la disparition de la personnalité morale, rendant le recouvrement impossible, sauf en cas de fraude ou de responsabilité personnelle engagée du dirigeant. Il est conseillé de consulter un professionnel pour votre situation spécifique.
- La prescription des dettes commerciales est de 5 ans, contre 4 ans pour les dettes fiscales.
- La radiation au RCS met fin à la personnalité morale, empêchant les poursuites contre la société.
- Le dirigeant peut rester responsable en cas de faute de gestion ou de cautionnement personnel.
- L'apurement du passif doit être complet avant la clôture définitive.
Le principe de la prescription des dettes
La prescription est le délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. Pour les dettes commerciales, le délai de droit commun est fixé à cinq ans. Cependant, ce délai peut varier selon la nature de la créance (fiscale, sociale ou commerciale).
- Délai de droit commun : 5 ans pour les obligations entre commerçants.
- Délai fiscal : 4 ans pour l'action en recouvrement des impôts selon le Livre des procédures fiscales.
- Interruption possible : le délai peut être suspendu ou interrompu par des actes de poursuite.
| Nature de la dette | Délai de prescription |
|---|---|
| Commerciale | 5 ans |
| Fiscale | 4 ans |
Impact de la clôture de la liquidation
La clôture de la liquidation marque la fin de la personnalité morale de la société. Une fois la radiation effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la société n'existe plus juridiquement, ce qui empêche en principe les créanciers de poursuivre la structure.
- Disparition de la personnalité morale après radiation.
- Impossibilité de poursuivre une société inexistante.
- Nécessité de régler le passif avant la clôture définitive.
Exceptions et responsabilité du dirigeant
La disparition de la société ne protège pas systématiquement le dirigeant. Si des fautes de gestion ont été commises ou si des garanties personnelles ont été signées, les créanciers peuvent se retourner contre le dirigeant à titre personnel.
- Engagement de la responsabilité personnelle en cas de faute de gestion.
- Cautionnement personnel signé par le dirigeant.
- Action en comblement de passif en cas de liquidation judiciaire.
Étapes clés pour le dirigeant
Pour sécuriser la fermeture, le dirigeant doit suivre rigoureusement les étapes de la liquidation afin d'éviter toute mise en cause ultérieure.
- Inventaire complet des dettes et créances.
- Apurement du passif par le liquidateur.
- Publication de la dissolution et de la clôture au BODACC.
- Radiation définitive du RCS.
Questions fréquentes
Que deviennent les dettes après la radiation de la société ?
Une fois la société radiée, elle n'a plus d'existence juridique. Les créanciers ne peuvent plus agir contre elle, sauf si une procédure de reprise de liquidation est ordonnée par le tribunal.
Le dirigeant est-il responsable des dettes après la fermeture ?
En principe, non, sauf s'il s'est porté caution personnelle, s'il a commis une faute de gestion grave ou s'il a agi en fraude des droits des créanciers.
Quel est le délai pour les dettes fiscales ?
Conformément à l'article L274 du Livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l'action en recouvrement des impôts est de quatre ans.
Sources consultées
- Légifrance - Chapitre VII : De la liquidation · Date déclarée de consultation : 20/05/2025
- BOFIP - Prescription de l'action en recouvrement · Date déclarée de consultation : 20/05/2025
- Service Public - Redressement judiciaire · Date déclarée de consultation : 20/05/2025
Pour approfondir
- Fermer une SASU avec des dettes : est-ce possible sans liquidation judiciaire ?
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