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Publié par Leyland & Leyland · 20/09/2026

Guide Leyland

Délais de radiation d'une société : étapes et points de vigilance

Mis à jour le 04/10/2026

L’essentiel

La radiation d'une société intervient après la clôture des opérations de liquidation. Bien qu'il n'existe pas de délai de traitement unique et universel, la loi impose généralement au liquidateur de déposer la demande de radiation dans le mois suivant l'acte constatant la clôture des opérations. Le traitement effectif par le greffe dépend ensuite de la complétude du dossier déposé via le Guichet unique et des délais de publication au BODACC, notamment en cas de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).

  • La radiation est l'étape finale marquant la disparition juridique de la société.
  • Le liquidateur doit déposer la demande de radiation dans le mois suivant la clôture de liquidation.
  • Le dossier doit être complet et déposé via le Guichet unique de l'INPI.
  • La TUP et la radiation d'office sont des cas spécifiques influençant les délais.

Le principe juridique de la radiation

La radiation est l'étape ultime de la vie d'une société. Elle marque sa disparition juridique et la perte de sa personnalité morale. Elle ne peut être effectuée qu'après la dissolution et la liquidation complète de l'entreprise.

  • La dissolution est la décision de fermer la société.
  • La liquidation consiste à apurer le passif et réaliser l'actif.
  • La radiation supprime l'entreprise du Registre national des entreprises (RNE).

Étapes clés et délais légaux de radiation

La procédure est strictement encadrée. Le liquidateur dispose d'un délai d'un mois après l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation pour demander la radiation.

  • Rédaction du procès-verbal de clôture de liquidation.
  • Dépôt du dossier complet sur le site du Guichet unique.
  • Publication des avis de clôture pour informer les tiers.
Calendrier indicatif de fin de vie sociale
ÉtapeDélai
Clôture de liquidationDate de l'AG
Dépôt radiation1 mois après l'AG
Opposition TUP30 jours après BODACC

Conditions de recevabilité du dossier

Pour que la radiation soit traitée sans retard par le greffe, le dossier doit être complet et justifier de la régularité de la situation de la société.

  • Exemplaire de l'acte de clôture de liquidation certifié conforme.
  • Comptes de clôture certifiés conformes.
  • Attestation de régularité sociale (URSSAF).
  • Attestation fiscale de compte à jour.

Spécificités : TUP et radiation d'office

Certaines situations modifient les délais de traitement habituels, notamment la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ou les sanctions administratives.

  • TUP : le délai d'opposition des créanciers de 30 jours après publication au BODACC conditionne la radiation.
  • Radiation d'office : intervient en cas de non-respect des obligations légales après mise en demeure du greffe.
  • Le greffe publie désormais les annonces au BODACC, ce qui peut impacter le calendrier de clôture.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander la radiation après la liquidation ?

Le liquidateur doit déposer la demande de radiation dans le mois suivant l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation.

Peut-on radier une société sans dissolution préalable ?

Non, la dissolution est une étape obligatoire. Une société ne peut être radiée sans avoir été préalablement dissoute.

Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?

Il s'agit d'une sanction administrative prononcée par le greffe lorsque l'entreprise ne respecte pas ses obligations légales, comme l'absence de déclaration de cessation d'activité.

Le délai de traitement est-il garanti ?

Non, le délai dépend de la complétude du dossier déposé et de la charge de travail du greffe compétent.

Sources consultées

Pour approfondir

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