Délais de radiation d'une société : étapes et points de vigilance
Mis à jour le 17/11/2026
L’essentiel
La demande de radiation d'une société doit être déposée par le liquidateur sur le Guichet unique dans un délai d'un mois suivant la publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation. Ce délai ne court pas à partir de la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, mais bien à partir de la date de parution de l'annonce légale de clôture.
- La radiation est l'étape finale intervenant après la dissolution et la liquidation complète.
- Le délai légal pour demander la radiation est d'un mois après la publicité de la clôture de liquidation.
- Le dépôt s'effectue exclusivement via le Guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
- La complétude du dossier (comptes définitifs, attestations fiscale et sociale) est indispensable pour éviter tout retard de traitement par le greffe.
Le cadre juridique de la radiation
La radiation constitue l'acte final de la vie sociale, marquant la perte de la personnalité morale de l'entreprise. Elle ne peut être sollicitée qu'une fois la liquidation achevée, c'est-à-dire après l'apurement du passif et la réalisation de l'actif.
- La dissolution marque le début de la période de liquidation.
- La liquidation permet de régler les dettes et de partager le boni éventuel.
- La radiation supprime l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et au RCS.
Délais et points de départ légaux
Le respect du calendrier est crucial pour la conformité de la procédure. Le liquidateur dispose d'un mois pour agir après la publicité de la clôture.
- Point de départ : date de publication de l'avis de clôture dans un support habilité (SHAL).
- Délai : 1 mois pour déposer la demande sur le Guichet unique.
- Sanction : en l'absence de clôture dans les 3 ans suivant la dissolution, le greffier peut procéder à une radiation d'office.
Conditions de recevabilité du dossier
Le traitement rapide par le greffe dépend de la qualité du dossier numérique déposé sur le Guichet unique.
- Procès-verbal de clôture de liquidation certifié conforme.
- Comptes définitifs de liquidation certifiés.
- Attestation de parution de l'avis de clôture.
- Attestations de régularité fiscale et sociale (exigées depuis le 1er octobre 2024).
Questions fréquentes
Quel est le point de départ du délai d'un mois pour la radiation ?
Le délai d'un mois court à compter de la date de publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), et non à compter de la date de l'assemblée générale.
Quelles pièces sont indispensables pour la radiation ?
Le dossier doit comprendre le procès-verbal de clôture, les comptes définitifs certifiés, l'attestation de parution de l'annonce légale de clôture, ainsi que les attestations de régularité fiscale et sociale.
Que se passe-t-il si la liquidation dépasse 3 ans ?
Si la clôture n'est pas finalisée dans les 3 ans suivant la dissolution, le greffier informe le liquidateur. Sans réponse sous 3 mois, une radiation d'office peut être prononcée.
La radiation nécessite-t-elle une annonce légale spécifique ?
Non, la radiation elle-même ne fait pas l'objet d'une annonce légale. Les annonces légales obligatoires concernent la dissolution et la clôture de la liquidation.
Sources consultées
- Fermer une société (dissolution, radiation) | INPI · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- Radiation d’entreprise ou de société : étapes et délais · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- Radiation d'une société après liquidation : procédure · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
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