Comment fermer une EURL avec des dettes fiscales : procédures et obligations
Mis à jour le 16/11/2026
L’essentiel
La fermeture d'une EURL avec des dettes fiscales dépend de sa solvabilité. Si l'EURL est en état de cessation des paiements (incapacité de régler ses dettes avec son actif disponible), la liquidation amiable est impossible : vous devez obligatoirement déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours. Une procédure de liquidation judiciaire sera alors ouverte par le juge pour apurer le passif. Si la société est solvable, elle doit impérativement régler toutes ses dettes avant de clôturer la liquidation.
- La liquidation amiable est réservée aux sociétés solvables capables de rembourser l'intégralité de leurs dettes.
- En cas de cessation des paiements, le dépôt de bilan est une obligation légale sous 45 jours.
- La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce lorsque le redressement est impossible.
- Le liquidateur a pour mission de vendre les actifs pour rembourser les créanciers selon un ordre de priorité légal.
Liquidation amiable vs Liquidation judiciaire
Le choix de la procédure dépend exclusivement de la situation financière de l'EURL. La liquidation amiable est une procédure volontaire réservée aux sociétés saines. Si l'EURL présente des dettes qu'elle ne peut honorer, elle est en état de cessation des paiements, rendant la liquidation judiciaire obligatoire.
- Liquidation amiable : Possible uniquement si l'actif permet de couvrir l'intégralité du passif.
- Liquidation judiciaire : Procédure collective imposée par le tribunal en cas d'impossibilité de payer les dettes exigibles.
| Critère | Liquidation amiable | Liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| État financier | Solvable | Cessation des paiements |
| Décision | Associé unique | Tribunal de commerce |
| Objectif | Partage du boni | Apurement du passif |
La procédure de dépôt de bilan
Lorsque l'EURL ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le gérant a l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements. Cette démarche, appelée dépôt de bilan, doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours.
- Vérification de l'état de cessation des paiements (Art. L631-1 du Code de commerce).
- Dépôt du dossier complet au greffe du tribunal compétent.
- Ouverture d'une période d'observation ou prononcé de la liquidation judiciaire.
| Étape | Action |
|---|---|
| Constat | Calcul de l'actif disponible vs passif exigible |
| Déclaration | Dépôt au greffe sous 45 jours |
| Jugement | Décision du tribunal sur le sort de l'entreprise |
Questions fréquentes
Peut-on fermer une EURL avec des dettes impayées ?
Non, il est interdit de fermer une EURL par voie amiable si des dettes subsistent. La procédure amiable exige le remboursement intégral des créanciers.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
C'est l'impossibilité pour une société de régler ses dettes exigibles (passif) avec ses liquidités et actifs disponibles (actif).
Quel est le rôle du liquidateur en cas de dettes ?
En liquidation judiciaire, le liquidateur nommé par le tribunal est chargé de vendre les actifs pour rembourser les créanciers selon un ordre de priorité légal.
L'associé unique est-il responsable des dettes ?
En EURL, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute de gestion avérée.
Sources consultées
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) · Date déclarée de consultation : 07/07/2026
- Fermer son EURL : le guide ultime · Date déclarée de consultation : 19/12/2021
- Comment déposer le bilan d'une EURL ? · Date déclarée de consultation : 25/06/2025
Pour approfondir
- Responsabilité du liquidateur en cas de dettes oubliées : guide pour le dirigeant
- Fermer une SARL avec des dettes : alternatives et procédures
- Fermer une SASU avec des dettes : est-ce possible sans liquidation judiciaire ?
- La fermeture par TUP sur le site Leyland & Leyland
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