Fermeture de SASU avec dettes : quelles alternatives à la liquidation judiciaire ?
Mis à jour le 23/10/2026
L’essentiel
La fermeture d'une SASU avec dettes ne peut se faire par une liquidation amiable que si la société est en mesure de régler l'intégralité de son passif. Si la société est en état de cessation des paiements, la liquidation judiciaire est obligatoire. La seule alternative réelle à la liquidation judiciaire est la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), mais elle est strictement réservée aux cas où l'associé unique est une personne morale (société mère), permettant un transfert global des actifs et passifs sans liquidation.
- La liquidation amiable est réservée aux sociétés solvables capables de rembourser leurs dettes.
- La cessation des paiements impose le dépôt de bilan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
- La TUP est une alternative possible uniquement si l'associé unique est une personne morale.
- Le dirigeant a l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements sous 45 jours.
Comprendre la distinction entre liquidation amiable et judiciaire
La nature de la fermeture dépend de la santé financière de la SASU. La liquidation amiable est une procédure volontaire qui suppose que l'actif disponible permet de couvrir l'intégralité du passif exigible. À l'inverse, la liquidation judiciaire est une procédure collective imposée par le tribunal lorsqu'une société est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible.
- Liquidation amiable : nécessite une solvabilité totale.
- Liquidation judiciaire : obligatoire en cas d'insolvabilité.
- Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions lors d'une liquidation judiciaire.
| Procédure | Condition financière | Issue |
|---|---|---|
| Liquidation amiable | Solvable | Radiation volontaire |
| Liquidation judiciaire | En cessation des paiements | Procédure collective |
La TUP : l'alternative pour les SASU détenues par une société
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure permettant de dissoudre une société sans passer par la phase de liquidation. Elle consiste à transmettre l'intégralité du patrimoine (actifs et passifs) à l'associé unique. Cette option est une alternative efficace à la liquidation judiciaire, mais elle est strictement encadrée par le Code civil.
- Condition sine qua non : l'associé unique doit être une personne morale.
- Transfert automatique de l'ensemble des dettes et contrats.
- Procédure plus rapide qu'une liquidation classique.
| Profil de l'associé | Éligibilité TUP |
|---|---|
| Personne physique | Non |
| Personne morale (société) | Oui |
Questions fréquentes
Peut-on fermer une SASU avec des dettes à l'amiable ?
Non, la liquidation amiable est réservée aux sociétés capables de rembourser l'intégralité de leurs dettes. Si la société est en cessation des paiements, la liquidation judiciaire est obligatoire.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
C'est l'état dans lequel une société ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (trésorerie, stocks vendables).
La TUP est-elle possible pour toutes les SASU ?
Non, la TUP n'est possible que si l'associé unique est une personne morale. Elle ne peut pas être utilisée si l'associé unique est une personne physique.
Quel est le risque en cas de non-déclaration de la cessation des paiements ?
Le dirigeant a l'obligation de déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment une responsabilité personnelle pour faute de gestion.
Sources consultées
- Fermer une SASU avec des dettes : options et procédures légales - Le Parisien · Date déclarée de consultation : 01/10/2025
- Fermer une SASU avec des dettes : procédures et risques en 2026 - LegalPlace · Date déclarée de consultation : 30/09/2026
- Peut-on radier une SASU avec des dettes ? - Le Coin des Entrepreneurs · Date déclarée de consultation : 31/05/2022
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