Fermeture de société

Publié par Leyland & Leyland · 29/10/2026

Guide Leyland

Fermeture de SASU : Liquidation amiable ou TUP pour une société sans actif

Mis à jour le 28/10/2026

L’essentiel

La différence majeure réside dans la nature de l'associé unique. Si votre SASU a pour associé unique une personne morale (une autre société), la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est obligatoire et dispense de liquidation. Si l'associé unique est une personne physique, la TUP est impossible : vous devez impérativement procéder à une dissolution suivie d'une liquidation amiable pour clôturer la société, même en l'absence d'actif.

  • La TUP est une procédure de dissolution sans liquidation réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
  • La liquidation amiable est la procédure standard pour les SASU détenues par une personne physique.
  • L'absence d'actif ne dispense pas de la procédure de dissolution et de radiation au RCS.
  • La TUP entraîne le transfert automatique de l'intégralité du patrimoine (actifs et passifs) vers la société mère.

Comprendre la TUP : La dissolution sans liquidation

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique permettant de dissoudre une société sans passer par les opérations de liquidation. Elle s'applique lorsqu'une société mère détient 100 % du capital de sa filiale. L'intégralité du patrimoine, incluant les dettes et les contrats, est transférée automatiquement à l'associé unique.

  • Procédure réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
  • Transfert automatique de l'actif et du passif.
  • Dispense de nomination d'un liquidateur.
  • Délai d'opposition des créanciers de 30 jours.
Comparaison des procédures de fermeture
CritèreLiquidation amiableTUP
Associé uniquePersonne physique ou moralePersonne morale uniquement
LiquidateurObligatoireNon requis
Transfert patrimoineAprès apurementAutomatique

La liquidation amiable : Le processus standard

Lorsque la TUP n'est pas applicable, notamment si l'associé unique est une personne physique, la liquidation amiable est la voie à suivre. Ce processus consiste à nommer un liquidateur qui réalisera l'inventaire, apurera le passif (même si la société est sans actif, il faut acter cette situation) et procédera à la clôture des comptes.

  • Nécessite une décision en assemblée générale.
  • Obligation de publier un avis de dissolution.
  • Dépôt des comptes de clôture au greffe.
  • Radiation définitive du RCS.
Étapes de la liquidation amiable
ÉtapeAction principale
DissolutionDécision en AG et publicité
LiquidationApurement du passif et inventaire
ClôtureApprobation des comptes et radiation

Questions fréquentes

Puis-je faire une TUP si ma SASU n'a plus d'activité ?

Oui, la TUP est possible pour une société inactive, à condition que l'associé unique soit une personne morale. L'absence d'activité ne fait pas obstacle à la transmission du patrimoine résiduel.

Que se passe-t-il si j'ai des dettes dans ma SASU ?

En cas de TUP, les dettes sont transférées à la société mère qui en devient responsable. En liquidation amiable, le liquidateur doit s'assurer que les dettes sont réglées avant la clôture.

La TUP est-elle plus rapide qu'une liquidation ?

La TUP est généralement plus rapide car elle évite les formalités complexes de liquidation, bien qu'elle nécessite de respecter le délai d'opposition des créanciers de 30 jours.

Sources consultées

Pour approfondir

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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.