Fermeture de société avec passif : comment négocier un moratoire avec le fisc ?
Mis à jour le 19/11/2026
L’essentiel
La fermeture amiable d'une société avec passif est impossible si l'actif ne couvre pas l'intégralité des dettes. Pour négocier un moratoire, vous devez solliciter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la CCSF pour des dettes mixtes. Ces dispositifs exigent des difficultés passagères et imprévisibles. Si la société est en état de cessation des paiements, la liquidation judiciaire est obligatoire sous 45 jours, rendant la négociation amiable caduque au profit d'une procédure collective.
- La liquidation amiable est réservée aux sociétés capables de régler l'intégralité de leur passif.
- Un moratoire fiscal (plan de règlement) n'est accordé que pour des difficultés passagères et imprévisibles.
- La cessation des paiements impose une déclaration au tribunal dans les 45 jours sous peine de sanctions.
- La TVA ne peut jamais faire l'objet d'une remise, seulement d'un délai de paiement.
Le diagnostic financier : préalable indispensable
Avant toute démarche, il est crucial de déterminer si votre société est en état de cessation des paiements. Cette situation survient lorsque l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible (dettes échues).
- Liquidation amiable : possible uniquement si l'actif couvre 100% du passif.
- Liquidation judiciaire : obligatoire si la société est en cessation des paiements.
- Délai légal : 45 jours pour déclarer la cessation des paiements au tribunal.
| Situation | Procédure | Condition |
|---|---|---|
| Solvable | Liquidation amiable | Actif > Passif |
| En difficulté | Mandat ad hoc / Conciliation | Pas de cessation des paiements |
| Cessation des paiements | Liquidation judiciaire | Actif < Passif exigible |
Négocier un moratoire avec le fisc
Si vos difficultés sont passagères, exceptionnelles et imprévisibles, vous pouvez solliciter un plan de règlement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Dépôt de la demande via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
- Justification des difficultés par des documents comptables.
- Proposition d'un échéancier réaliste et tenable.
- Suspension des poursuites tant que le plan est respecté.
| Type de dette | Remise possible | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Impôts directs (IS, CFE) | Partielle | Oui |
| TVA | Non | Oui |
| Pénalités/Majorations | Oui | Oui |
Questions fréquentes
Peut-on fermer une société avec des dettes ?
Oui, mais uniquement si l'actif permet de rembourser l'intégralité du passif. Si ce n'est pas le cas, la procédure de liquidation judiciaire est obligatoire.
Qu'est-ce que la CCSF ?
La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) est un organisme qui permet aux entreprises en difficulté de négocier un étalement global de leurs dettes fiscales et sociales de manière confidentielle.
La TVA peut-elle être remise ?
Non, la TVA ne peut jamais faire l'objet d'une remise (abandon de dette). Elle peut uniquement faire l'objet d'un délai de paiement.
Que risque le dirigeant en cas de cessation des paiements non déclarée ?
Le dirigeant s'expose à des sanctions civiles et professionnelles, notamment une interdiction de gérer, s'il ne déclare pas la cessation des paiements dans les 45 jours.
Sources consultées
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) · Date déclarée de consultation : 12/11/2026
- CCSF : comment étaler ses dettes fiscales et sociales ? · Date déclarée de consultation : 12/11/2026
- Fermer une société avec des dettes : possibilité et procédure · Date déclarée de consultation : 12/11/2026
Pour approfondir
- Responsabilité du liquidateur en cas de dettes oubliées : guide pour le dirigeant
- Fermer une SARL avec des dettes : alternatives et procédures
- Fermer une SASU avec des dettes : est-ce possible sans liquidation judiciaire ?
- La fermeture par TUP sur le site Leyland & Leyland
- Dissolution par TUP : conditions et étude d’éligibilité
- Tous les guides Leyland
Ces guides et le site institutionnel appartiennent à l’écosystème Leyland & Leyland.
Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.