Tous les conseilsComment notifier les créanciers lors d'une TUP ?
Réponse courte
Depuis le 1er octobre 2024, la notification des créanciers lors d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est automatisée par la publication au BODACC. Le délai d'opposition de 30 jours ne court plus à compter de l'annonce légale, mais dès la parution de l'avis de dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette formalité est déclenchée par le greffier après le dépôt de votre dossier de dissolution sur le guichet unique.
Le nouveau rôle du BODACC
Le décret n° 2024-751 a profondément modifié la procédure pour renforcer la transparence. Désormais, c'est la publication au BODACC qui fait foi pour le point de départ du délai d'opposition des créanciers, garantissant une information centralisée et officielle.
- La publication au BODACC est obligatoire.
- Le délai d'opposition est fixé à 30 jours.
- Le point de départ est la date de parution au BODACC.
Les étapes de la procédure
La procédure suit un ordre précis pour garantir la validité de la transmission et la protection des tiers.
- Dépôt du dossier de dissolution sur le guichet unique.
- Publication de l'annonce légale (SHAL) pour valider le dossier au RCS.
- Publication de l'avis au BODACC par le greffier.
- Attente du délai de 30 jours pour l'opposition des créanciers.
- Demande de certificat de non-opposition avant la radiation.
Justificatifs de régularité
La procédure de TUP n’oblige pas à demander de certificats de régularité fiscale et sociale. En revanche, ces certificats sont obligatoires dans le cadre d’une liquidation amiable.
Questions fréquentes
Quel est le délai dont disposent les créanciers pour s'opposer ?
Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC pour former opposition.
L'annonce légale est-elle toujours obligatoire ?
Oui, la publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) reste nécessaire pour la validation du dossier au RCS, bien qu'elle ne déclenche plus le délai d'opposition.
Qui déclenche la publication au BODACC ?
C'est le greffier du tribunal de commerce ou judiciaire qui, après avoir validé le dossier de dissolution, demande la publication de l'avis au BODACC.
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