Obligations fiscales après la fermeture d'une société : guide de conformité
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
La fermeture d'une société impose au liquidateur de déclarer les résultats définitifs dans les 60 jours suivant la cessation d'activité. Il doit également régulariser la TVA, établir les comptes de liquidation et obtenir un certificat fiscal de non-imposition pour finaliser la radiation. Ces démarches garantissent la conformité de l'entreprise avant sa disparition juridique. Leyland vous accompagne dans ces formalités complexes, sans toutefois se substituer à votre expert-comptable ou avocat pour les conseils stratégiques.
- La déclaration des résultats définitifs doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.
- La régularisation de la TVA est une étape obligatoire avant la radiation définitive.
- L'obtention d'un certificat fiscal auprès du SIE est indispensable pour valider la radiation au Guichet unique.
- Le liquidateur amiable est responsable de la tenue de la comptabilité jusqu'à la clôture totale.
La déclaration des résultats fiscaux
Dès la dissolution, la société doit déclarer ses bénéfices. Cette obligation demeure jusqu'à la clôture définitive des opérations de liquidation.
- Dépôt de la déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.
- Utilisation des formulaires habituels (2065 pour l'IS, 2031 ou 2035 pour l'IR).
- Maintien d'une comptabilité régulière jusqu'à la radiation.
| Action | Délai / Condition |
|---|---|
| Déclaration résultats | 60 jours |
| Régularisation TVA | Dernière déclaration |
| Certificat fiscal | Avant radiation |
La régularisation de la TVA
La TVA doit être apurée lors de la cessation d'activité. Le liquidateur est responsable de cette déclaration finale auprès de l'administration fiscale.
- Transmission de la dernière déclaration de TVA par voie dématérialisée.
- Paiement des taxes dues au titre de la période d'activité résiduelle.
- Respect des délais légaux pour éviter les pénalités de retard.
L'obtention du certificat fiscal de radiation
Pour obtenir la radiation au registre, le liquidateur doit prouver que la société est en règle avec le fisc.
- Demande d'un certificat fiscal auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Justification de l'acquittement de tous les impôts et taxes.
- Document indispensable pour finaliser la radiation sur le Guichet unique.
Les responsabilités du liquidateur
Le liquidateur amiable, nommé par les associés, est le seul habilité à gérer ces obligations après la dissolution.
- Représentation légale de la société durant la phase de liquidation.
- Établissement des comptes définitifs de liquidation.
- Répartition du boni de liquidation entre les associés, le cas échéant.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer la cessation d'activité ?
La déclaration des résultats doit être effectuée dans un délai maximal de 60 jours suivant la date de cessation d'activité.
Le dirigeant peut-il être liquidateur ?
Oui, le dirigeant en place peut être nommé liquidateur amiable par les associés lors de l'assemblée générale de dissolution.
Qu'est-ce que le certificat fiscal ?
C'est une attestation délivrée par le SIE prouvant que la société a réglé ses dettes fiscales, nécessaire pour valider la radiation.
La société doit-elle tenir une comptabilité pendant la liquidation ?
Oui, la société doit continuer à tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels jusqu'à sa disparition totale.
Sources consultées
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) · Date déclarée de consultation : 07/07/2026
- Fermer une société (dissolution, radiation) · Date déclarée de consultation : 24/12/2025
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société · Date déclarée de consultation : 21/02/2026
Pour approfondir
- Fermer une SASU avec des dettes : est-ce possible sans liquidation judiciaire ?
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