Holding et succursale

Publié par Leyland & Leyland · 28/09/2026

Guide Leyland

Radiation d'une succursale française : formalités et procédure

Mis à jour le 04/10/2026

L’essentiel

La radiation d'une succursale française d'une société étrangère consiste à déclarer la cessation définitive de son activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité s'effectue via le Guichet unique géré par l'INPI. Elle nécessite une décision de l'organe compétent de la société étrangère, la mise à jour des registres et le dépôt d'un dossier complet pour acter la fermeture de l'établissement permanent auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

  • La succursale n'ayant pas de personnalité juridique, sa radiation est une formalité de mise à jour du RCS.
  • La procédure est dématérialisée et s'effectue obligatoirement via le Guichet unique de l'INPI.
  • La fermeture de l'établissement permanent entraîne des obligations fiscales et sociales spécifiques (déclaration de résultats, TVA).
  • Une décision formelle de l'organe de direction de la société mère est requise.

Principe de la radiation d'une succursale

La succursale étant une extension de la société étrangère sans personnalité juridique propre, sa radiation marque la fin de son activité sur le territoire français. Cette procédure est obligatoire dès lors que l'établissement permanent cesse ses opérations, afin de mettre en cohérence le RCS avec la réalité de l'activité économique.

  • La succursale n'a pas de patrimoine distinct de la société mère.
  • La radiation entraîne la suppression de l'immatriculation au RCS.
  • La procédure doit être initiée par le représentant légal de la société étrangère.

Conditions préalables à la fermeture

Avant de solliciter la radiation, la société doit s'assurer que toutes les obligations liées à la vie de la succursale sont apurées. Cela inclut la gestion des contrats en cours, le licenciement éventuel du personnel et le règlement des dettes sociales et fiscales.

  • Cessation effective de toute activité commerciale en France.
  • Apurement du passif et des obligations sociales.
  • Décision formelle de fermeture prise par l'organe de direction de la société étrangère.

Étapes de la formalité sur le Guichet unique

La formalité de radiation doit être déposée par voie dématérialisée sur le site du Guichet unique des formalités d'entreprises. Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépendait la succursale pour vérification et inscription au RCS.

  • Connexion au portail du Guichet unique (INPI).
  • Remplissage du formulaire de déclaration de cessation d'activité.
  • Téléversement des pièces justificatives (procès-verbal de décision, pouvoir, etc.).
  • Paiement des frais de greffe associés à la formalité.
Étapes de la radiation
ÉtapeActionResponsable
DécisionPV de fermetureOrgane de direction étranger
DépôtGuichet unique INPIReprésentant légal

Conséquences fiscales et sociales

La radiation au greffe ne dispense pas la société de ses obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux. La fermeture d'un établissement stable déclenche des obligations de déclaration de résultats et de TVA spécifiques à la cessation d'activité.

  • Déclaration des bénéfices réalisés jusqu'à la date de fermeture.
  • Régularisation de la TVA.
  • Information des organismes de protection sociale (URSSAF).

Questions fréquentes

Où dois-je déposer ma demande de radiation ?

La demande doit être déposée exclusivement via le Guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI.

La radiation est-elle immédiate ?

Non, le greffe procède à l'examen du dossier avant de valider la radiation au RCS, ce qui peut prendre quelques jours ouvrés.

La fermeture d'une succursale entraîne-t-elle la fin de la société étrangère ?

Non, la succursale est une simple extension. La société étrangère continue d'exister dans son pays d'origine.

Sources consultées

Pour approfondir

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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.