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Dissolution par TUP

Publié par Leyland & Leyland · 16/09/2026

Guide Leyland

TUP et contrats de travail : le transfert automatique est-il la règle ?

Mis à jour le 04/10/2026

L’essentiel

Oui, la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entraîne le transfert automatique des contrats de travail en cours. En vertu de l'article L1224-1 du Code du travail, lorsqu'une modification survient dans la situation juridique de l'employeur, notamment par fusion ou dissolution sans liquidation, tous les contrats de travail subsistent de plein droit entre le nouvel employeur et les salariés. Ce transfert s'opère sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord des salariés ou de modifier leurs contrats.

  • Le transfert des contrats de travail est automatique lors d'une TUP.
  • L'article L1224-1 du Code du travail garantit la continuité des relations contractuelles.
  • Aucun avenant n'est requis pour valider le transfert des contrats.
  • L'employeur a une obligation d'information envers les salariés et les instances représentatives.

Le principe du maintien des contrats de travail

Le droit du travail français assure la continuité des relations contractuelles lors des restructurations d'entreprises. La TUP, qui constitue une modification de la situation juridique de l'employeur, tombe sous le champ d'application protecteur du Code du travail.

  • Maintien automatique des contrats en cours au jour de la TUP.
  • Absence de nécessité de signer des avenants pour le transfert.
  • Conservation des conditions de travail et de l'ancienneté des salariés.

Fondement juridique du transfert automatique

La règle est fixée par l'article L1224-1 du Code du travail. Ce texte dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.

  • Application stricte aux opérations de fusion et de TUP.
  • Protection des droits acquis des salariés.
  • Source : Article L1224-1 du Code du travail.

Les obligations d'information de l'employeur

Bien que le transfert soit automatique, l'employeur doit respecter certaines obligations d'information et de gestion administrative pour assurer la transition.

  • Informer les instances représentatives du personnel si elles existent.
  • Informer individuellement les salariés du changement d'employeur.
  • Mettre à jour les registres du personnel et les déclarations sociales.
Impact de la TUP sur le contrat
ÉlémentStatut après TUP
Contrat de travailMaintenu automatiquement
AnciennetéConservée
AvenantNon requis

Limites et points de vigilance lors de la TUP

Si le transfert est automatique, il convient de rester vigilant sur certains aspects spécifiques liés à la structure des contrats ou aux conventions collectives.

  • Vérification de la convention collective applicable après la TUP.
  • Gestion des avantages acquis en cas de disparité entre les deux sociétés.
  • Consultation d'un professionnel pour les cas complexes.

Questions fréquentes

Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat ?

Non, le transfert est automatique en application de la loi. Le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf si le transfert entraîne une modification substantielle de son contrat de travail.

Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

Non, aucun avenant n'est requis pour le transfert lui-même, car le contrat se poursuit aux mêmes conditions. Un simple courrier d'information suffit.

L'ancienneté du salarié est-elle conservée ?

Oui, l'ancienneté acquise au sein de la société dissoute est intégralement conservée par le salarié auprès de la société absorbante.

Sources consultées

Pour approfondir

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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.