Tous les conseilsLa TUP permet-elle de transférer des pertes reportables à la société mère ?
Réponse courte
Le transfert des déficits reportables lors d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) n'est pas automatique. Bien que la TUP entraîne une transmission intégrale du patrimoine, le transfert des déficits fiscaux de la filiale vers la société mère nécessite généralement l'obtention d'un agrément fiscal préalable auprès de l'administration, conformément à l'article 209, II du Code général des impôts. Sans cet agrément, les pertes de la société absorbée sont définitivement perdues.
Le principe du transfert fiscal
La TUP entraîne la disparition de la personnalité morale de la filiale et le transfert automatique de son patrimoine à l'associé unique. Toutefois, sur le plan fiscal, le transfert des déficits reportables ne suit pas les mêmes règles que le transfert des actifs et passifs civils.
- La société absorbée perd sa personnalité morale.
- Le transfert des déficits n'est pas une conséquence automatique de la dissolution.
- Le régime fiscal de faveur des fusions peut s'appliquer sous conditions.
La nécessité d'un agrément fiscal
Pour conserver et utiliser les déficits de la société absorbée, la société mère doit solliciter un agrément fiscal auprès de l'administration, en vertu de l'article 209, II du Code général des impôts.
- L'opération doit être justifiée par des motivations économiques réelles.
- L'activité à l'origine des déficits doit être poursuivie par la société mère.
- Aucun changement significatif de l'activité ne doit avoir eu lieu durant la période de constatation des pertes.
Les conditions de maintien des déficits
L'administration fiscale examine strictement la réalité économique de l'opération pour éviter les montages purement fiscaux visant à absorber des pertes.
- Maintien de l'emploi et des moyens d'exploitation.
- Absence de modification substantielle de la clientèle ou du volume d'activité.
- Preuve que l'opération n'est pas motivée principalement par l'optimisation fiscale.
Étapes clés pour la procédure
La mise en œuvre d'une TUP avec transfert de déficits demande une anticipation rigoureuse pour sécuriser la situation fiscale de la société mère.
- Audit préalable de la situation fiscale de la filiale.
- Dépôt de la demande d'agrément auprès des services fiscaux avant la réalisation définitive de la TUP.
- Rédaction du procès-verbal de dissolution sans liquidation.
- Publication de la décision et respect du délai d'opposition des créanciers.
Questions fréquentes
Le transfert des déficits est-il automatique lors d'une TUP ?
Non, le transfert des déficits fiscaux n'est pas automatique. Il nécessite une procédure d'agrément spécifique auprès de l'administration fiscale.
Que se passe-t-il si l'agrément n'est pas obtenu ?
Si l'agrément n'est pas sollicité ou refusé, les déficits reportables de la société absorbée sont définitivement perdus et ne peuvent être imputés sur les bénéfices de la société mère.
Quels sont les critères pour obtenir l'agrément ?
L'administration vérifie principalement la justification économique de l'opération et la poursuite effective de l'activité ayant généré les pertes par la société absorbante.
La TUP est-elle réservée aux sociétés avec un associé unique ?
Oui, la TUP est une procédure de dissolution sans liquidation réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale (société).
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