Tous les conseilsTUP vs liquidation amiable : quelle procédure choisir ?
Réponse courte
Le choix entre une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et une liquidation amiable dépend de la structure de votre société. La TUP est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale (société). Elle permet une dissolution sans liquidation. À l'inverse, la liquidation amiable est la procédure standard pour les sociétés ayant plusieurs associés ou un associé unique personne physique. Elle nécessite de nommer un liquidateur pour apurer le passif et répartir les actifs restants avant la radiation.
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
La TUP est une procédure de dissolution simplifiée régie par l'article 1844-5 du Code civil. Elle entraîne la transmission automatique de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute à son associé unique, sans passer par une phase de liquidation.
- Condition sine qua non : l'associé unique doit être une personne morale.
- Effet : disparition immédiate de la société absorbée.
- Formalisme : publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
La liquidation amiable : la procédure classique
La liquidation amiable est la procédure de droit commun lorsqu'une société cesse son activité volontairement, sans être en état de cessation des paiements. Elle permet de clôturer les comptes et de répartir le boni de liquidation entre les associés.
- Applicable à toutes les sociétés, quel que soit le nombre d'associés.
- Nécessite la nomination d'un liquidateur amiable.
- Obligation de produire des attestations de régularité fiscale et sociale.
Les étapes clés de la procédure
Bien que distinctes, les deux procédures exigent une rigueur administrative pour éviter toute responsabilité du dirigeant ou du liquidateur.
- Rédaction d'un procès-verbal de dissolution.
- Publication des annonces légales obligatoires.
- Dépôt du dossier complet sur le guichet unique des formalités.
- Respect du délai d'opposition des créanciers (30 jours pour la TUP).
Questions fréquentes
Puis-je choisir la TUP si je suis associé unique personne physique ?
Non, la TUP est strictement réservée aux sociétés dont l'associé unique est une autre société (personne morale). Si vous êtes une personne physique, vous devez obligatoirement passer par une procédure de dissolution suivie d'une liquidation amiable.
Qu'advient-il des dettes lors d'une TUP ?
Dans le cadre d'une TUP, l'intégralité du passif est transférée à la société associée unique. Celle-ci devient responsable des dettes de la société dissoute.
La liquidation amiable est-elle possible en cas de dettes ?
La liquidation amiable suppose que la société puisse apurer son passif. Si la société est en état de cessation des paiements (actif disponible insuffisant pour couvrir le passif exigible), elle doit déclarer une cessation des paiements et s'orienter vers une liquidation judiciaire.
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