La loi
L’article 1844-5 du Code civil prévoit la dissolution sans liquidation et la transmission du patrimoine, lorsque ses conditions sont réunies.
Lire le texte officielÉtude gratuite · Article 1844-5
Fermer votre société sans passer par la liquidation, est-ce possible ?
Oui, en utilisant la procédure de dissolution simplifiée peu connue mais prévue par la loi française, reconnue par la justice française (jurisprudence constante) et acceptée par les tribunaux de commerce.
Formulaire : environ 2 minutes · Première vérification gratuite · Sans engagement
Comprendre la TUP
Fermer votre société sans passer par une liquidation amiable
La transmission universelle du patrimoine, ou TUP, est une façon de dissoudre une société détenue à 100 % par une autre société. Son patrimoine, y compris ses dettes, est transmis à cette société associée unique. La société fermée n’a pas de liquidation amiable à réaliser.
La jurisprudence
Les juridictions françaises appliquent les règles de la TUP aux dossiers qui remplissent les conditions prévues par la loi.
Consulter les décisionsLes tribunaux de commerce
Après les formalités et le délai d’opposition des créanciers, la radiation est inscrite au registre. L’extrait Kbis permet de constater la situation de la société.
Voir la formalité1 · Votre sociétéLa société à fermer
Nous vérifions sa forme juridique et sa situation.
2 · L’associée uniqueLa holding absorbante
Si votre société n’a pas de holding, Leyland peut créer ou vous céder une holding étrangère. Celle-ci devra détenir 100 % des titres de votre société française avant la dissolution, conformément à l’article 1844-5 du Code civil. La faisabilité de l’opération transfrontalière est vérifiée pour chaque dossier.
3 · La dissolutionTransmission sans liquidation
Après les formalités et le délai d’opposition des créanciers, la société peut être radiée.
Ce que cela change pour vous
- Procédure 100 % légale et reconnue
- Pas de comparution devant un tribunal
- Pas de liquidateur qui examine vos comptes à la loupe
- Juste 60 jours (pas des années de procédures)
- Dissolution définitive (On ne peut pas revenir en arrière)
- Protection de votre crédibilité et de votre réputation (pas une faillite)
- Pas besoin de fournir les comptes financiers
- Procédure 100 % en ligne, vous signez les documents en ligne, nous faisons le reste
- Plus de 3 250 clients nous ont fait confiance en 28 ans d’existence
- Plus de 250 avis certifiés 5*
- Au final, vous êtes débarrassés des soucis et de la lourdeur des procédures habituelles dans un cadre 100 % légal et sécurisé
Voir l’explication officielle de la dissolution par TUPVoir le site officiel Les avantages pour votre dossier
Une fermeture plus simple à suivre, étape par étape
Les bénéfices concrets dépendent de la situation de votre société. Voici ce que permet la TUP lorsque ses conditions sont réunies.
Sans liquidation amiable
Pas de procédure de liquidation amiable ni de comptes de liquidation à établir pour fermer la société.
Un dossier pris en charge
Leyland prépare les actes, les publications et les dépôts, puis suit le dossier jusqu’à la radiation.
Un calendrier lisible
Un objectif d’environ 60 jours pour un dossier complet, avec le délai légal d’opposition intégré.
Des vérifications en amont
Forme juridique, état au registre et annonces BODACC examinés avant de conclure à l’éligibilité.
Une mise en conformité possible
Si une société ne détient pas encore 100 % des titres, Leyland étudie la création ou la cession d’une holding absorbante.
La possibilité de repartir
Si vous le souhaitez, une autre société avec succursale française peut être créée en parallèle pour votre nouvelle activité. Cette option est distincte de la TUP.
Les dettes ne disparaissent pas : elles sont transmises à la holding absorbante. Une procédure collective en cours ou une cessation des paiements peut rendre la TUP inadaptée. Chaque situation est vérifiée avant proposition.
Vérifier mon éligibilité en 2 minutesÉtude initiale gratuite · Environ 2 minutes pour remplir le formulaire
En savoir plus sur la procédure
Claire, notre experte formaliste, vous explique la TUP
Une présentation en vidéo pour comprendre le principe, les étapes et ce que Leyland prend en charge dans votre dossier.
Simple et personnalisé
Un parcours clair pour décider
1. Identifiez votre sociétéNom et code postal, SIRET facultatif.
2. Consultez le résultatRegistres gratuits en priorité ; contrôle complémentaire si nécessaire.
3. Découvrez votre étudeLettre personnalisée, procédure, prix et éventuelle option de redémarrage.
Questions fréquentes
Avant de faire vérifier votre dossier
Ma société n’est pas encore détenue à 100 % par une autre société. Puis-je faire une TUP ?
Potentiellement, oui. Avant la TUP, Leyland peut étudier la création ou la cession d’une holding puis la cession des titres à cette société. La faisabilité et les formalités sont vérifiées pour chaque dossier.
Je souhaite poursuivre mon activité ou redémarrer une entreprise. Comment faire ?
Leyland peut vous proposer une nouvelle société à Londres ou aux États-Unis, distincte de la holding utilisée pour la TUP, avec une succursale immatriculée en France. La création prévue par l’offre est prise en charge, sans capital propre à verser pour la succursale. La gestion est confiée à Leyland pendant 12 mois minimum, avec un tarif présenté avant la commande. SIRET et justificatif d’immatriculation suivent l’enregistrement ; les formalités de TVA dépendent de l’activité.
Que deviennent les dettes ?
Elles ne disparaissent pas : elles sont transmises avec le patrimoine à la société associée unique absorbante. Les droits des créanciers restent préservés.
Quelles sont les bases juridiques ?
La procédure est prévue par l’article 1844-5 du Code civil. Les droits des créanciers sont notamment protégés par un délai légal d’opposition.
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