Apurer le passif social avant une TUP : guide pour le dirigeant
Mis à jour le 12/11/2026
L’essentiel
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) impose le transfert intégral de l'actif et du passif à l'associé unique. Pour sécuriser cette opération, la société doit impérativement apurer ses dettes sociales et fiscales avant la dissolution. Depuis le 1er octobre 2024, la production d'attestations de régularité fiscale et sociale est devenue une condition de recevabilité pour la radiation au greffe, visant à prévenir l'évasion du passif et protéger les droits des créanciers.
- La TUP transfère automatiquement l'intégralité des dettes à l'associé unique.
- Le décret n° 2024-751 impose désormais la fourniture d'attestations de régularité sociale et fiscale.
- Une TUP réalisée en état de cessation des paiements expose le dirigeant à des sanctions civiles et pénales.
- Le greffier peut rejeter la radiation si les dettes sociales ne sont pas justifiées comme apurées.
Le principe de l'apurement du passif en TUP
La TUP est une procédure de dissolution sans liquidation. Contrairement à une liquidation amiable où un liquidateur réalise l'actif pour payer le passif, la TUP transfère l'intégralité du patrimoine (actif et passif) à l'associé unique. Par conséquent, l'associé unique devient responsable de toutes les dettes, y compris les dettes sociales et fiscales, sans limitation.
- Transfert automatique de l'actif et du passif.
- Continuité économique des contrats de travail.
- Responsabilité illimitée de l'associé unique bénéficiaire.
| Caractéristique | Liquidation amiable | TUP |
|---|---|---|
| Intervention d'un liquidateur | Oui | Non |
| Apurement du passif | Préalable à la clôture | Transféré à l'associé unique |
| Formalisme | Lourd | Simplifié mais contrôlé |
Nouvelles obligations : attestations de régularité
Depuis le 1er octobre 2024, le cadre légal a été renforcé pour éviter les détournements de procédure. Il est désormais obligatoire de prouver que la société dispose d'actifs suffisants pour couvrir ses engagements.
- Production d'une attestation de régularité fiscale.
- Production d'une attestation de régularité sociale.
- Vérification effective par le greffier du tribunal de commerce.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Attestation fiscale | Prouve l'absence de dettes fiscales exigibles |
| Attestation sociale | Prouve la régularité des cotisations URSSAF |
Questions fréquentes
Peut-on faire une TUP si la société est en cessation des paiements ?
Non. La TUP suppose que la société dispose d'actifs suffisants pour apurer son passif. Si la société est en cessation des paiements, elle doit faire l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Qu'advient-il des dettes sociales après la TUP ?
Les dettes sociales sont transférées à l'associé unique. Celui-ci est tenu de les régler intégralement, car la TUP ne permet pas d'effacer les dettes existantes.
Quel est le rôle du greffier dans la vérification du passif ?
Le greffier vérifie désormais la conformité des attestations de régularité fiscale et sociale. Il est fondé à rejeter une demande de radiation si ces documents ne sont pas fournis ou si la situation sociale n'est pas régularisée.
Sources consultées
- Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 · Date déclarée de consultation : 20/05/2025
- Village Justice - TUP et liquidation judiciaire · Date déclarée de consultation : 20/05/2025
- Kohen Avocats - TUP et contrôle du juge · Date déclarée de consultation : 20/05/2025
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