Dissolution par TUP

Publié par Leyland & Leyland · 19/11/2026

Guide Leyland

Risque de responsabilité du dirigeant dans une TUP avec passif caché

Mis à jour le 10/11/2026

L’essentiel

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entraîne le transfert automatique de l'intégralité de l'actif et du passif vers l'associé unique. En cas de passif caché, la société absorbante devient responsable de toutes les dettes, y compris celles découvertes après l'opération. Le dirigeant s'expose à des sanctions pénales pour abus de biens sociaux s'il utilise la TUP pour détourner des actifs ou organiser l'insolvabilité, et peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif.

  • La TUP transfère automatiquement l'ensemble des dettes, connues ou inconnues, à l'associé unique.
  • Le dirigeant peut être poursuivi pour abus de biens sociaux en cas de détournement d'actifs via une TUP.
  • Depuis octobre 2024, de nouvelles obligations de publicité et de régularité fiscale/sociale renforcent le contrôle des autorités.
  • La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si une faute de gestion est caractérisée.

Le principe de la transmission universelle

La TUP, régie par l'article 1844-5 du Code civil, permet à une société de se dissoudre sans liquidation lorsque l'associé unique est une personne morale. Le patrimoine est transmis de plein droit à cet associé. Cette transmission inclut l'actif, mais aussi l'intégralité du passif (dettes fiscales, sociales, commerciales).

  • Transfert automatique des contrats en cours.
  • Disparition de la personnalité morale de la société absorbée.
  • Continuité économique des engagements.
Comparaison des risques en TUP
ÉlémentImpact en TUP
Dettes connuesTransférées à l'associé unique
Passif cachéTransféré à l'associé unique
Responsabilité dirigeantEngagée en cas de faute de gestion

Risques liés au passif caché

Le passif caché représente un risque majeur. Si des dettes (redressements fiscaux, litiges prud'homaux) apparaissent après la clôture de la TUP, l'associé unique en devient le débiteur. Le dirigeant qui aurait sciemment dissimulé ces dettes pour faciliter la TUP s'expose à des poursuites pénales pour abus de biens sociaux (article L.242-6 du Code de commerce).

  • Responsabilité solidaire de l'associé unique.
  • Risque de requalification de l'opération en fraude.
  • Sanctions pénales pour le dirigeant.
Sanctions potentielles
Type de fauteConséquence
Abus de biens sociauxPoursuites pénales
Faute de gestionAction en comblement de passif

Renforcement des contrôles depuis octobre 2024

Pour limiter les abus, le décret n° 2024-751 a durci les conditions de publicité. Il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité fiscale et sociale. La publicité doit être effectuée via le BODACC pour garantir une meilleure information des créanciers.

  • Obligation d'attestations fiscales et sociales à jour.
  • Publication obligatoire au BODACC.
  • Délai d'opposition des créanciers maintenu à 30 jours.
Évolution des formalités
Avant octobre 2024Depuis octobre 2024
Publicité librePublicité BODACC obligatoire
Pas d'attestation requiseAttestations fiscales/sociales exigées

Questions fréquentes

Qu'advient-il des dettes cachées après une TUP ?

Les dettes cachées sont transférées à l'associé unique. La société absorbante devient responsable de l'ensemble des engagements de la société dissoute, même ceux découverts après la clôture de l'opération.

Le dirigeant peut-il être personnellement responsable ?

Oui, si une faute de gestion est prouvée ou si la TUP est utilisée pour détourner des actifs ou organiser l'insolvabilité, le dirigeant peut être poursuivi pour abus de biens sociaux ou condamné à combler le passif.

Quelles sont les nouvelles obligations pour réaliser une TUP ?

Depuis le 1er octobre 2024, il est nécessaire de fournir une attestation de régularité fiscale et sociale, et la publicité de la procédure doit obligatoirement passer par le BODACC.

La TUP est-elle possible si la société est en difficulté ?

La TUP suppose que la société dispose d'actifs suffisants pour apurer son passif. Utiliser la TUP pour échapper à des dettes alors que la société est en cessation de paiements est une pratique risquée pouvant mener à des sanctions.

Sources consultées

Pour approfondir

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