Impact fiscal d'une LLC américaine avec activité en France
Mis à jour le 23/10/2026
L’essentiel
L'immatriculation d'une LLC aux États-Unis par un résident fiscal français entraîne une obligation déclarative stricte. La fiscalité dépend de la qualification de la LLC (transparente ou opaque) et de la présence d'un établissement stable en France. En règle générale, les bénéfices sont imposés entre les mains de l'associé en France au titre de l'impôt sur le revenu, sauf si l'activité est considérée comme exploitée via un établissement stable, rendant la société passible de l'impôt sur les sociétés (IS).
- La LLC est souvent traitée comme une entité transparente, imposant les bénéfices directement chez l'associé.
- La notion d'établissement stable en France est déterminante pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
- Le non-respect des obligations déclaratives en France peut être qualifié d'évasion fiscale.
- La convention fiscale franco-américaine encadre les règles d'imposition pour éviter la double imposition.
Le principe de transparence fiscale
Par défaut, une LLC américaine est souvent considérée comme une entité fiscalement transparente. Cela signifie que les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société aux États-Unis, mais remontent directement aux associés. Pour un résident fiscal français, ces revenus doivent être déclarés en France dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, BNC, etc.).
- Imposition directe chez l'associé au barème de l'impôt sur le revenu.
- Application des prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
- Nécessité de déclarer les revenus de source étrangère via le formulaire 2047.
| Statut de la LLC | Lieu d'imposition | Impôt applicable |
|---|---|---|
| Transparente | France (associé) | Impôt sur le revenu |
| Opaque (avec établissement stable) | France (société) | Impôt sur les sociétés |
La notion d'établissement stable en France
Si la LLC exerce une activité réelle et permanente en France (locaux, personnel, direction effective), elle peut être qualifiée d'établissement stable. Dans ce cas, les bénéfices générés par cette activité sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France, indépendamment du statut de la LLC aux États-Unis.
- Présence d'une installation fixe d'affaires.
- Exercice d'une activité industrielle ou commerciale en France.
- Risque de double imposition si non anticipé par la convention fiscale.
| Critère | Impact |
|---|---|
| Permanence | Caractérise l'installation |
| Autonomie | Gestion locale des opérations |
Questions fréquentes
Dois-je payer des impôts aux USA si je suis résident français ?
En règle générale, une LLC transparente sans activité physique aux États-Unis n'est pas imposée au niveau fédéral, mais vous devez déclarer vos revenus en France.
Qu'est-ce qu'un établissement stable ?
C'est une installation fixe d'affaires (bureau, usine, chantier) par laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité en France.
Comment déclarer les revenus de ma LLC en France ?
Les revenus doivent être déclarés via le formulaire n°2047 (revenus de source étrangère) dans votre déclaration annuelle de revenus.
Sources consultées
- LLC américaine et fiscalité française : translucide ou opaque ? · Date déclarée de consultation : 15/05/2025
- Convention fiscale France-USA (BOFiP) · Date déclarée de consultation : 15/05/2025
- Comment déclarer une LLC américaine en France ? · Date déclarée de consultation : 15/05/2025
Pour approfondir
- Gestion comptable d'une LLC américaine avec activité en France
- LLC américaine : comment déclarer ses revenus pour éviter la double imposition ?
- LLC américaine : obligations du résident fiscal français
- Création de société sur le site Leyland & Leyland
- Dissolution par TUP : conditions et étude d’éligibilité
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