Devis et accompagnement pour TUP ou fermeture de société
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
Pour obtenir un devis personnalisé concernant une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ou une fermeture de société, il est nécessaire d'évaluer la complexité de votre structure, le nombre d'associés et l'état de votre passif. Une étude préalable permet de chiffrer les frais de greffe, les annonces légales et les honoraires d'accompagnement. Contactez nos experts pour une analyse détaillée de votre dossier, garantissant une conformité totale avec les exigences du Guichet unique et des administrations fiscales.
- La TUP est une alternative rapide à la liquidation pour les sociétés unipersonnelles.
- La liquidation amiable nécessite la nomination d'un liquidateur et l'apurement du passif.
- Le coût d'une fermeture dépend de la complexité administrative et du passif.
- Un accompagnement professionnel sécurise les démarches sur le Guichet unique.
Comprendre la différence entre TUP et liquidation
La fermeture d'une société suit deux voies distinctes selon votre situation juridique.
- La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est réservée aux sociétés unipersonnelles dont l'associé unique est une personne morale (société). Elle évite la liquidation.
- La liquidation amiable concerne les sociétés classiques où les associés décident de cesser l'activité, de rembourser les dettes et de partager le boni de liquidation.
| Critère | TUP | Liquidation |
|---|---|---|
| Rapidité | Élevée | Modérée |
| Complexité | Faible | Élevée |
Conditions et principes juridiques
La loi impose des cadres stricts pour protéger les créanciers et assurer la transparence.
- TUP : L'associé unique personne morale absorbe l'intégralité de l'actif et du passif.
- Liquidation : Nécessite la nomination d'un liquidateur, l'apurement du passif et la clôture des comptes.
- Obligations : Depuis octobre 2024, la publication au BODACC est obligatoire pour les TUP afin d'informer les créanciers.
Étapes clés de la procédure
Chaque dossier de fermeture suit un parcours administratif rigoureux via le Guichet unique.
- Décision : Rédaction du procès-verbal de dissolution par les organes compétents.
- Publicité : Publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL).
- Formalités : Dépôt du dossier complet sur le site de l'INPI (Guichet unique).
- Radiation : Demande de radiation du Registre National des Entreprises (RNE) après apurement.
Pourquoi demander un devis personnalisé ?
Le coût d'une fermeture varie selon les spécificités de votre entreprise.
- Analyse du passif : Vérification de la situation financière pour éviter les blocages.
- Complexité administrative : Gestion des certificats de régularité fiscale et sociale.
- Sécurisation : Un accompagnement permet de prévenir les erreurs de saisie sur le Guichet unique.
Questions fréquentes
La TUP est-elle possible si je suis associé unique personne physique ?
Non, la TUP est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
Quels documents sont nécessaires pour fermer une société ?
Procès-verbal de dissolution, attestation de parution, comptes de clôture et attestations de régularité.
Le recours à un professionnel est-il obligatoire ?
Non, mais fortement recommandé pour éviter les risques juridiques et les erreurs de saisie.
Combien de temps prend une procédure de fermeture ?
La durée dépend de la complexité de la liquidation et des délais de traitement des administrations.
Sources consultées
- Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- Les étapes clés pour fermer son entreprise · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- Publication of dissolution giving rise to a procedure for the universal transmission of the assets · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
Pour approfondir
- Procédure de fermeture d'une SARL avec dettes
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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.