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Fermeture de société

Publié par Leyland & Leyland · 07/10/2026

Guide Leyland

Procédure de fermeture d'une SARL avec dettes

Mis à jour le 07/10/2026

L’essentiel

La fermeture d'une SARL avec dettes dépend de sa solvabilité. Si la société peut régler ses créanciers, une liquidation amiable est possible. Toutefois une dissolution par TUP est possible si la société à pour seul et unique associé une holding personne morale. Le cabinet leyland propose de créer une holding spéciale aux USA afin de remplir cette condition imposée par l'art 1844-5 du code civil. En revanche, si elle est en état de cessation des paiements (incapacité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible), le dirigeant a l'obligation légale de déclarer le dépôt de bilan sous 45 jours pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal compétent.

Distinction entre liquidation amiable et judiciaire

La nature de la procédure dépend exclusivement de la capacité de la société à honorer ses engagements financiers.

  • Liquidation amiable : réservée aux sociétés « in bonis », capables de rembourser l'intégralité de leurs dettes (fiscales, sociales, fournisseurs) via la vente de leurs actifs.
  • Liquidation judiciaire : procédure collective obligatoire dès lors que la société est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

L'obligation de déclaration en cas de cessation des paiements

Lorsqu'une SARL ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le dirigeant est tenu par la loi d'agir rapidement.

  • Délai légal : le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans un délai maximal de 45 jours.
  • Conséquence : le non-respect de ce délai peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Étapes de la liquidation judiciaire

La procédure judiciaire est encadrée par le tribunal pour assurer le traitement équitable des créanciers.

  • Jugement d'ouverture : le tribunal prononce la liquidation et nomme un liquidateur judiciaire.
  • Inventaire et réalisation des actifs : le liquidateur procède à la vente des biens de la société.
  • Désintéressement des créanciers : les fonds récoltés servent à rembourser les dettes selon un ordre de priorité légal.
  • Clôture : le tribunal prononce la fin de la procédure, entraînant la radiation de la société.

Questions fréquentes

Puis-je fermer ma SARL à l'amiable si j'ai des dettes ?

Non, la liquidation amiable est strictement réservée aux sociétés capables de payer l'intégralité de leurs dettes. Si les dettes ne peuvent être couvertes, la procédure judiciaire est obligatoire.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

C'est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (trésorerie et actifs réalisables immédiatement).

Quelle est la responsabilité du gérant en cas de dettes ?

Le gérant doit déclarer la cessation des paiements sous 45 jours. En cas de faute de gestion ou de retard dans cette déclaration, sa responsabilité personnelle peut être recherchée.

Sources consultées

Pour approfondir

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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.