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Fermeture de société

Publié par Leyland & Leyland · 07/10/2026

Guide Leyland

Fermer une SASU avec des dettes : les étapes clés

Mis à jour le 07/10/2026

L’essentiel

La fermeture d'une SASU avec des dettes dépend de votre capacité à les rembourser. Si l'actif disponible permet d'apurer le passif, une liquidation amiable est possible ou une dissolution par TUP si la société à une holding détenant 100% des parts, le cabinet LEYLAND propose de créer une holding ad'hac à l'étranger (le plus souvent aux USA) afin de remplir cette obligation. À l'inverse, si la société est en état de cessation des paiements, vous avez l'obligation légale de déclarer un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce pour engager une procédure de liquidation judiciaire. Cette distinction est cruciale pour éviter d'engager votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant.

Le principe : distinguer solvabilité et cessation des paiements

La possibilité de fermer votre SASU dépend de sa santé financière. La loi impose des procédures différentes selon que vous pouvez ou non honorer vos engagements.

  • Liquidation amiable : possible si la société dispose d'un actif suffisant pour régler l'intégralité des dettes.
  • Liquidation judiciaire : obligatoire en cas de cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

La liquidation amiable : quand les dettes sont maîtrisées

Si vous pouvez rembourser vos créanciers, la procédure est volontaire et décidée par l'associé unique.

  • Décision de dissolution anticipée par l'associé unique.
  • Nomination d'un liquidateur amiable.
  • Vente des actifs pour apurer le passif.
  • Répartition du boni ou du mali de liquidation.
  • Radiation de la société au Registre national des entreprises (RNE).

La liquidation judiciaire : une obligation légale

Lorsque l'actif est insuffisant pour couvrir les dettes, le dirigeant doit agir rapidement pour éviter des sanctions.

  • Dépôt de bilan obligatoire auprès du tribunal de commerce.
  • Ouverture d'une procédure collective sous contrôle judiciaire.
  • Nomination d'un mandataire judiciaire pour gérer la liquidation.
  • Protection des créanciers et arrêt des poursuites individuelles.

Responsabilité du dirigeant

Le non-respect des procédures, notamment le retard dans la déclaration de cessation des paiements, peut entraîner la responsabilité civile ou pénale du dirigeant.

  • Risque de comblement de passif en cas de faute de gestion.
  • Nécessité de tenir une comptabilité à jour pour justifier la situation financière.
  • Importance de consulter un professionnel pour sécuriser la procédure.

Questions fréquentes

Puis-je fermer ma SASU si j'ai encore des dettes ?

Oui, mais uniquement si vous avez les actifs nécessaires pour les rembourser. Sinon, vous devez obligatoirement passer par une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

C'est l'état d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Qui décide de la fermeture de la SASU ?

Dans le cadre d'une liquidation amiable, c'est l'associé unique qui prend la décision lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Que devient le dirigeant après une liquidation judiciaire ?

Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs de gestion au profit du liquidateur judiciaire nommé par le tribunal.

Sources consultées

Pour approfondir

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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.