Fermer une SASU avec une personne morale associée unique : la procédure TUP
Mis à jour le 27/10/2026
L’essentiel
La fermeture d'une SASU dont l'associé unique est une personne morale s'effectue par une Transmission Universelle du Patrimoine (TUP). Cette procédure permet de dissoudre la société sans passer par une liquidation amiable. L'intégralité du patrimoine (actifs et passifs) est transférée automatiquement à l'associé unique, qui devient titulaire des droits et obligations de la société dissoute. Cette opération est strictement réservée aux sociétés dont l'associé unique est une autre personne morale.
- La TUP est une procédure de dissolution sans liquidation réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
- L'intégralité du patrimoine, incluant les dettes et les actifs, est transférée à l'associé unique.
- Un délai d'opposition de 30 jours est accordé aux créanciers après la publication de l'annonce légale.
- La procédure nécessite une décision de l'associé unique, une publicité légale et une déclaration au guichet des formalités.
Le principe de la TUP pour les SASU
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) est une procédure de dissolution simplifiée. Contrairement à une liquidation classique, elle permet de mettre fin à la personnalité morale de la SASU sans nommer de liquidateur. Le patrimoine est transmis de plein droit à l'associé unique, qui doit impérativement être une personne morale (société).
- Transfert automatique de l'actif et du passif.
- Disparition de la société absorbée.
- Réservé aux structures avec un associé unique personne morale.
| Critère | Liquidation amiable | TUP |
|---|---|---|
| Associé unique | Physique ou Morale | Morale uniquement |
| Liquidation | Oui | Non |
| Transfert patrimoine | Après apurement | Intégral et immédiat |
Conditions d'éligibilité
Pour recourir à la TUP, deux conditions cumulatives doivent être remplies selon l'article 1844-5 du Code civil : la société doit avoir un associé unique, et cet associé doit être une personne morale. Si l'associé est une personne physique, la TUP est exclue et une procédure de liquidation classique est obligatoire.
- Unicité de l'associé.
- Statut de personne morale de l'associé.
- Absence de procédure collective en cours.
| Condition | Statut requis |
|---|---|
| Nombre d'associés | 1 seul |
| Nature de l'associé | Société (Personne morale) |
Étapes de la procédure
La réalisation d'une TUP suit un formalisme précis pour garantir les droits des tiers, notamment les créanciers.
- Rédaction du procès-verbal de décision de dissolution par l'associé unique.
- Publication d'un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
- Respect du délai d'opposition de 30 jours ouvert aux créanciers.
- Dépôt du dossier de radiation au guichet des formalités des entreprises.
| Étape | Action |
|---|---|
| Décision | PV de dissolution |
| Publicité | Annonce légale |
| Délai | 30 jours d'opposition |
| Clôture | Radiation au registre |
Questions fréquentes
Peut-on faire une TUP si l'associé unique est une personne physique ?
Non, la TUP est strictement réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale. Si l'associé est une personne physique, une procédure de liquidation amiable est nécessaire.
Qu'advient-il des dettes de la SASU lors d'une TUP ?
Les dettes sont transférées intégralement à l'associé unique (la société absorbante), qui en devient responsable.
À quoi sert le délai de 30 jours après l'annonce légale ?
Ce délai permet aux créanciers de la société dissoute de former opposition à la dissolution devant le tribunal s'ils estiment que l'opération porte atteinte à leurs droits.
La société dissoute conserve-t-elle sa personnalité morale après la TUP ?
Non, la société absorbée perd sa personnalité morale dès la réalisation définitive de la transmission universelle du patrimoine.
Sources consultées
- Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) - Service-Public.fr · Date déclarée de consultation : 15/05/2025
- Article 1844-5 du Code civil - Légifrance · Date déclarée de consultation : 15/05/2025
Pour approfondir
- Risque de responsabilité du dirigeant dans une TUP avec passif caché
- Apurer le passif social avant une TUP : guide pour le dirigeant
- Responsabilité civile du dirigeant après une fermeture de société par TUP
- La transmission universelle de patrimoine sur le site Leyland & Leyland
- Dissolution par TUP : conditions et étude d’éligibilité
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