Création de société aux USA

Publié par Leyland & Leyland · 28/09/2026

Guide Leyland

LLC américaine : gestion de la TVA sur les services en France

Mis à jour le 04/10/2026

L’essentiel

Pour les prestations de services B2B, la TVA est généralement autoliquidée par le client français. La LLC américaine facture hors taxes avec la mention « autoliquidation », évitant ainsi une immatriculation fiscale en France.

  • Dans le B2B, le lieu de taxation est généralement celui où le client est établi.
  • L'autoliquidation transfère la charge de la déclaration de TVA du prestataire étranger vers le client français.
  • La mention « Autoliquidation » doit impérativement figurer sur les factures éligibles.

Règles de territorialité pour les services B2B

En matière de prestations de services entre professionnels (B2B), la règle générale de territorialité stipule que le lieu de taxation est celui où le preneur (le client) est établi. Si votre client est une entreprise assujettie à la TVA en France, la prestation est réputée y être réalisée.

  • La TVA applicable est la TVA française.
  • Le prestataire étranger n'a généralement pas à collecter la TVA française.
  • Le client français devient le redevable légal de la taxe.

Fonctionnement du mécanisme d'autoliquidation

L'autoliquidation est le dispositif qui permet de transférer la charge de la déclaration de TVA du prestataire vers le client. Ce système évite au prestataire étranger de devoir s'immatriculer à la TVA en France pour des prestations de services classiques.

  • Facturation hors taxes (HT) par la LLC américaine.
  • Mention obligatoire sur la facture : « Autoliquidation ».
  • Le client français calcule la TVA, la déclare et la déduit sur sa déclaration périodique.
Traitement TVA selon le client
Type de clientTraitement TVA
Professionnel (B2B)Autoliquidation par le client
Particulier (B2C)Immatriculation souvent requise

Exceptions et spécificités selon le client

Ce régime s'applique aux prestations de services relevant des règles générales de territorialité. Toutefois, certaines exceptions existent selon la nature du service ou le statut du client.

  • Le client doit être un assujetti agissant en tant que tel.
  • Certains services (ex: prestations liées à des immeubles, événements) peuvent avoir des règles de territorialité spécifiques.
  • En cas de vente à un particulier (B2C), les règles diffèrent et peuvent nécessiter une immatriculation à la TVA.

Étapes de conformité pour le dirigeant

Pour assurer la conformité de vos opérations, il est essentiel de structurer votre facturation et de vérifier le statut de vos clients.

  • Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire ou le statut d'assujetti du client.
  • Émettre des factures conformes avec la mention d'autoliquidation.
  • Conserver les justificatifs prouvant la qualité professionnelle du client.
  • Consulter un expert-comptable pour valider le traitement fiscal spécifique à votre activité.

Questions fréquentes

Une LLC doit-elle s'immatriculer à la TVA en France ?

Généralement non pour du B2B grâce à l'autoliquidation, sauf en cas de ventes aux particuliers ou dépassement de seuils spécifiques.

Quelle mention ajouter sur la facture ?

La mention « Autoliquidation » est requise pour informer le client de son obligation de déclarer la TVA.

Que faire si le client n'est pas assujetti ?

Si le client est un particulier, les règles changent et une immatriculation locale peut être nécessaire.

Sources consultées

Pour approfondir

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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.