Mandater un expert pour une TUP urgente : guide pratique
Mis à jour le 20/10/2026
L’essentiel
Pour mandater un expert dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) urgente, il est essentiel de solliciter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce professionnel sécurise le respect de l'article 1844-5 du Code civil, valide les conditions d'éligibilité (associé unique personne morale) et coordonne les formalités obligatoires, notamment la publication au BODACC et le respect du délai d'opposition des créanciers de 30 jours, afin d'éviter tout risque juridique ou fiscal lors de la dissolution.
- La TUP est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
- L'intervention d'un expert est recommandée pour auditer le passif et sécuriser le régime fiscal de faveur.
- Le respect du délai d'opposition des créanciers de 30 jours après publication au BODACC est impératif.
- L'expert coordonne les étapes entre le procès-verbal de dissolution et les déclarations fiscales de cessation.
Pourquoi mandater un expert pour une TUP ?
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permet de dissoudre une société sans passer par une liquidation classique. Bien que simplifiée, cette procédure comporte des risques juridiques et fiscaux significatifs. Un expert-comptable ou un avocat spécialisé intervient pour auditer le passif, valider l'éligibilité de l'opération et garantir que les engagements de la société absorbée sont correctement transférés à l'associé unique.
- Audit complet du passif sur les 3 derniers exercices.
- Validation du régime fiscal de faveur (article 210 A du CGI).
- Rédaction sécurisée des actes juridiques.
- Coordination des formalités de publicité légale.
| Critère | TUP | Liquidation amiable |
|---|---|---|
| Liquidateur | Non requis | Obligatoire |
| Durée | Plus rapide | Plus longue |
| Coût | Généralement inférieur | Plus élevé |
Conditions d'éligibilité à la TUP
La TUP ne peut être mise en œuvre que si des conditions strictes sont remplies. Si ces conditions ne sont pas réunies, la procédure est nulle et la société devra suivre le parcours classique de dissolution-liquidation.
- La société doit être unipersonnelle (un seul associé).
- L'associé unique doit impérativement être une personne morale (ex: une holding).
- La TUP est exclue si l'associé unique est une personne physique.
| Type d'associé | Éligibilité TUP |
|---|---|
| Personne morale (Société) | Oui |
| Personne physique (Particulier) | Non |
Les étapes clés de la procédure
La réussite d'une TUP repose sur le respect scrupuleux d'un calendrier légal. L'expert accompagne le dirigeant à chaque étape pour éviter tout blocage administratif.
- Décision de dissolution par l'associé unique (procès-verbal).
- Publication d'une annonce légale de dissolution.
- Délai d'opposition des créanciers de 30 jours après publication au BODACC.
- Dépôt du dossier final sur le Guichet Unique (INPI).
| Étape | Action |
|---|---|
| Décision | Rédaction du PV de dissolution |
| Publicité | Annonce légale et BODACC |
| Attente | Délai d'opposition (30 jours) |
| Clôture | Dépôt final au Guichet Unique |
Questions fréquentes
Peut-on faire une TUP si l'associé unique est une personne physique ?
Non, la TUP est strictement réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale. Si l'associé est une personne physique, il faut procéder à une dissolution-liquidation amiable.
Quel est le rôle du délai de 30 jours ?
Ce délai, qui court à compter de la publication au BODACC, permet aux créanciers de la société absorbée de former opposition à la transmission du patrimoine s'ils estiment que leurs droits sont menacés.
L'expert-comptable est-il obligatoire pour une TUP ?
Bien que non obligatoire par la loi, l'intervention d'un expert-comptable ou d'un avocat est fortement recommandée pour auditer le passif, sécuriser le montage fiscal et éviter les erreurs dans les formalités administratives.
Qu'advient-il des dettes de la société après la TUP ?
Dans le cadre d'une TUP, l'intégralité du patrimoine, incluant l'actif et le passif (dettes), est transférée automatiquement à l'associé unique, qui en devient responsable.
Sources consultées
- Dissolution par transmission universelle du patrimoine · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- Guide complet de la TUP · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- TUP : Transmission Universelle de Patrimoine · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
Pour approfondir
- Risque de responsabilité du dirigeant dans une TUP avec passif caché
- Apurer le passif social avant une TUP : guide pour le dirigeant
- Responsabilité civile du dirigeant après une fermeture de société par TUP
- La transmission universelle de patrimoine sur le site Leyland & Leyland
- Dissolution par TUP : conditions et étude d’éligibilité
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