Dissolution par TUP

Publié par Leyland & Leyland · 16/09/2026

Guide Leyland

TUP et dettes sociales : responsabilités de la société mère

Mis à jour le 04/10/2026

L’essentiel

Oui, lors d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), la société mère recueille l'intégralité du patrimoine de sa filiale, incluant ses actifs et ses passifs. Par conséquent, la société absorbante devient légalement responsable de toutes les dettes sociales, fiscales et commerciales de la filiale dissoute. Cette transmission est automatique et immédiate dès la réalisation de l'opération, sous réserve du respect du délai d'opposition des créanciers prévu par la loi.

  • La TUP entraîne le transfert automatique de l'actif et du passif.
  • La société mère devient responsable des dettes sociales et fiscales.
  • Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour s'opposer.
  • La personnalité morale de la filiale disparaît immédiatement.

Mécanisme juridique de la transmission universelle

La TUP, régie par l'article 1844-5 du Code civil, entraîne la dissolution de la filiale sans liquidation. Le patrimoine est transmis intégralement à l'associé unique, qui est généralement la société mère. Ce transfert englobe l'actif (biens, créances) mais aussi le passif (dettes).

  • Transfert automatique de l'ensemble des dettes.
  • Continuité des obligations contractuelles.
  • Disparition de la personnalité morale de la filiale.

Cadre légal de l'opposition des créanciers

Bien que la transmission soit universelle, la loi protège les créanciers de la filiale. Ces derniers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision de dissolution pour former opposition devant le tribunal.

  • Délai de 30 jours après publication.
  • Possibilité pour le juge de rejeter l'opposition ou d'exiger des garanties.
  • L'opération ne peut être finalisée tant que les oppositions ne sont pas levées.
Effets de la TUP sur le patrimoine
ÉlémentSort après TUP
ActifsTransfert total à la société mère
Passifs (dettes)Transfert total à la société mère
Personnalité morale filialeDisparition

Répercussions fiscales et comptables

Sur le plan fiscal, la société mère reprend les dettes sociales et fiscales de la filiale. La doctrine administrative permet, sous certaines conditions, une rétroactivité fiscale de l'opération, bien que les écritures comptables soient reprises à l'issue du délai d'opposition.

  • Reprise des dettes fiscales (IS, TVA).
  • Possibilité d'effet rétroactif fiscal selon la doctrine BOFiP.
  • Nécessité d'une comptabilité rigoureuse lors de la fusion des patrimoines.

Questions fréquentes

La société mère peut-elle exclure certaines dettes de la TUP ?

Non, la transmission est universelle : l'intégralité du passif est transférée sans possibilité de sélection.

Quel est le sort des contrats de travail ?

Ils sont transférés automatiquement à la société mère, avec maintien des conditions antérieures en vertu du droit du travail.

Le délai d'opposition est-il une étape obligatoire ?

Oui, ce délai constitue une protection légale essentielle pour les créanciers avant la dissolution définitive.

Sources consultées

Pour approfondir

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Information générale, susceptible d’évoluer. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.