TUP : délais légaux de purge des recours des créanciers
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
Dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), les créanciers disposent d'un délai légal de 30 jours pour former opposition à la dissolution. Depuis le 1er octobre 2024, ce délai court à compter de la publication de l'avis de dissolution au BODACC. Passé ce délai, le droit d'opposition est éteint, permettant la réalisation définitive de l'opération.
- Le délai de 30 jours est désormais déclenché par la publication au BODACC.
- L'opposition interrompt la réalisation définitive de la TUP.
- La purge des recours est une étape indispensable avant la radiation au greffe.
- Le formalisme de l'opposition est strict et nécessite un acte extrajudiciaire.
Le principe du délai d'opposition
La TUP entraîne la disparition de la société absorbée et le transfert de son patrimoine à l'associé unique. Pour protéger les droits des tiers, la loi instaure un mécanisme d'opposition. Ce droit permet aux créanciers de contester la dissolution s'ils estiment que celle-ci porte atteinte à leurs intérêts.
- Délai de 30 jours calendaires.
- Point de départ : publication de la dissolution.
- Fondement juridique : article 1844-5 du Code civil.
Conditions et formalisme
L'opposition doit être formée par acte extrajudiciaire (signifié par commissaire de justice) devant le tribunal de commerce compétent. Cette démarche interrompt la réalisation définitive de la TUP tant que le juge n'a pas statué.
- Nécessité d'un titre de créance ou d'une créance certaine.
- Saisine du tribunal de commerce.
- Suspension de l'effet extinctif de la TUP.
Étapes de la purge des recours
La purge des recours est une étape indispensable pour finaliser la transmission. Une fois le délai de 30 jours écoulé sans opposition, ou après le rejet définitif des oppositions par le tribunal, la société peut procéder à la radiation.
- Publication de l'avis de dissolution.
- Attente du délai de 30 jours.
- Vérification de l'absence d'opposition au greffe.
- Clôture définitive et radiation.
| Action | Statut |
|---|---|
| Publication BODACC | Début délai |
| 30 jours | Délai d'attente |
| Post-30 jours | Purge des recours |
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un créancier forme opposition ?
L'opposition bloque la réalisation de la TUP. Le tribunal peut ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.
Le délai de 30 jours est-il incompressible ?
Oui, il s'agit d'un délai légal strict prévu par l'article 1844-5 du Code civil.
Quand peut-on demander la radiation après la TUP ?
La radiation peut être demandée après l'expiration du délai de 30 jours suivant la publication au BODACC, sous réserve de l'absence d'opposition.
Sources consultées
- Article 1844-5 du Code civil · Date déclarée de consultation : 22/05/2024
- Opposition à la TUP : délai et recours · Date déclarée de consultation : 22/05/2024
- TUP : à quoi sert vraiment le délai de 30 jours ? · Date déclarée de consultation : 22/05/2024
Pour approfondir
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