TUP et droit d’opposition des créanciers : gérer les contestations
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
Dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC pour former opposition. Cette procédure, encadrée par l'article 1844-5 du Code civil, permet aux créanciers de contester la transmission si elle menace le recouvrement de leurs créances. Une opposition régulière devant le tribunal de commerce suspend la réalisation définitive de la TUP jusqu'à ce que le juge statue sur le remboursement ou la garantie des dettes.
- Le délai d'opposition de 30 jours court désormais à compter de la publication au BODACC depuis le 1er octobre 2024.
- L'opposition doit être formée par acte extrajudiciaire devant le tribunal de commerce compétent.
- La réalisation définitive de la TUP est suspendue tant que le juge n'a pas statué sur l'opposition.
- La publication au BODACC vise à renforcer la protection des créanciers contre les risques de fraude.
Le fondement légal du droit d’opposition
La TUP entraîne la disparition de la société absorbée et le transfert automatique de son patrimoine à l'associé unique. Pour protéger les tiers, la loi prévoit un mécanisme de garde-fou : le droit d'opposition des créanciers.
- Fondement légal : article 1844-5 du Code civil.
- Objectif : éviter que la disparition de la société ne porte préjudice aux créanciers.
- Effet : l'opposition empêche la réalisation définitive de la TUP tant qu'elle n'est pas levée.
Délais et conditions de mise en œuvre de l’opposition
Le droit d'opposition est strictement encadré par des délais de publicité et de procédure pour garantir la sécurité juridique des opérations.
- Délai : 30 jours à compter de la publication de la dissolution.
- Publicité : la publication au BODACC est désormais le point de départ du délai pour assurer l'information des créanciers.
- Qualité : seuls les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publicité peuvent agir.
Procédure de contestation devant le tribunal de commerce
Lorsqu'un créancier forme opposition, il doit saisir le tribunal de commerce compétent par acte introductif d'instance.
- Interruption : l'acte de saisine interrompt le délai de 30 jours.
- Rôle du juge : le tribunal peut soit rejeter l'opposition, soit ordonner le remboursement des créances, soit exiger la constitution de garanties.
- Suspension : la TUP ne peut être finalisée tant que le juge n'a pas statué sur les demandes du créancier.
| Étape | Délai/Action |
|---|---|
| Publication dissolution | Point de départ au BODACC |
| Délai d'opposition | 30 jours |
| Saisine tribunal | Acte extrajudiciaire |
Impact de l’opposition sur le calendrier de restructuration
Une opposition non anticipée peut bloquer le calendrier de restructuration. Il est essentiel de vérifier l'état du passif avant de lancer la procédure.
- Risque de blocage : la radiation de la société est impossible tant que l'opposition est en cours.
- Négociation : il est souvent préférable de contacter les créanciers en amont pour apurer les dettes ou proposer des garanties.
- Fraude : en cas de manœuvres frauduleuses, la responsabilité du dirigeant peut être engagée.
Questions fréquentes
Quel est le point de départ du délai d'opposition depuis octobre 2024 ?
Depuis le 1er octobre 2024, le délai de 30 jours court à compter de la publication de la dissolution au BODACC.
Quel est l'effet d'une opposition sur la TUP ?
L'opposition suspend la réalisation définitive de la TUP jusqu'à ce que le tribunal de commerce rejette la demande ou ordonne des garanties.
Qui peut former opposition à une TUP ?
Seuls les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publicité de la dissolution peuvent agir.
Sources consultées
- Article 1844-5 du Code civil · Date déclarée de consultation : 12/08/2025
- Transmission universelle du patrimoine (TUP) - Service-Public.fr · Date déclarée de consultation : 12/08/2025
Pour approfondir
- Risque de responsabilité du dirigeant dans une TUP avec passif caché
- Apurer le passif social avant une TUP : guide pour le dirigeant
- Responsabilité civile du dirigeant après une fermeture de société par TUP
- La transmission universelle de patrimoine sur le site Leyland & Leyland
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