Dissolution par TUP

Publié par Leyland & Leyland · 08/11/2026

Guide Leyland

TUP et contrats en cours : quels risques pour l'associé unique ?

Mis à jour le 05/11/2026

L’essentiel

Lors d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), l'associé unique absorbe l'intégralité des actifs et passifs de la société dissoute. Si la majorité des contrats sont automatiquement transférés, certains engagements spécifiques comme le cautionnement, le mandat ou la franchise prennent fin de plein droit, sauf accord contraire du cocontractant. Le bail commercial, quant à lui, est transmis automatiquement. La vigilance est requise sur les clauses d'intuitu personae qui pourraient limiter la transmission de certains contrats commerciaux.

  • La TUP entraîne un transfert automatique de la quasi-totalité des contrats de la société absorbée vers l'associé unique.
  • Les contrats de cautionnement, de franchise et de mandat s'éteignent automatiquement sauf accord exprès du cocontractant.
  • Le bail commercial est transmis de plein droit à l'associé unique.
  • La vigilance est nécessaire concernant les clauses d'intuitu personae qui peuvent faire obstacle au transfert de certains contrats.

Le principe du transfert universel

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure de dissolution sans liquidation réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale. Par cet acte, la société absorbante devient l'ayant droit universel de la société absorbée, récupérant l'ensemble de ses actifs et de ses dettes.

  • Transfert automatique de l'actif et du passif.
  • Continuité des contrats de travail des salariés.
  • Substitution de l'associé unique dans tous les droits et obligations.
Sort des contrats lors d'une TUP
Type de contratSort lors de la TUP
Bail commercialTransfert automatique
Contrats de travailTransfert automatique
CautionnementFin de plein droit (sauf accord)
FranchiseFin de plein droit (sauf accord)
MandatFin de plein droit (sauf accord)

Les exceptions et points de vigilance

Si le transfert est la règle, certains contrats présentent des spécificités. Les contrats conclus en considération de la personne (intuitu personae) peuvent poser difficulté. La jurisprudence récente souligne l'importance de l'interprétation de la commune intention des parties pour déterminer si un contrat peut être valablement transféré.

  • Vérifier les clauses d'agrément dans les contrats stratégiques.
  • Anticiper la fin des contrats de franchise ou de mandat.
  • Obtenir l'accord écrit des cocontractants pour les contrats s'éteignant automatiquement.
Risques juridiques associés
RisqueConséquence potentielle
Clause d'intuitu personaeContestation du transfert par le cocontractant
Absence d'accordRésiliation automatique du contrat
Délai d'oppositionSuspension de la réalisation de la TUP

Questions fréquentes

Quels contrats ne sont pas transmis automatiquement lors d'une TUP ?

Les contrats de cautionnement, de franchise et de mandat prennent fin de plein droit lors de la dissolution, sauf si le cocontractant donne son accord pour poursuivre la relation avec l'associé unique.

Le bail commercial est-il transmis à l'associé unique ?

Oui, le bail commercial est obligatoirement transmis à l'associé unique bénéficiaire de la TUP, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Qu'est-ce qu'une clause d'intuitu personae dans ce contexte ?

Il s'agit d'une clause stipulant que le contrat a été conclu en considération de la personne spécifique du cocontractant. Cela peut permettre à un partenaire de s'opposer au transfert du contrat lors de la TUP.

Quel est le délai d'opposition des créanciers ?

Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC pour former opposition devant le tribunal compétent.

Sources consultées

Pour approfondir

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