TUP et contrats en cours : quels risques pour l'associé unique ?
Mis à jour le 05/11/2026
L’essentiel
Lors d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), l'associé unique absorbe l'intégralité des actifs et passifs de la société dissoute. Si la majorité des contrats sont automatiquement transférés, certains engagements spécifiques comme le cautionnement, le mandat ou la franchise prennent fin de plein droit, sauf accord contraire du cocontractant. Le bail commercial, quant à lui, est transmis automatiquement. La vigilance est requise sur les clauses d'intuitu personae qui pourraient limiter la transmission de certains contrats commerciaux.
- La TUP entraîne un transfert automatique de la quasi-totalité des contrats de la société absorbée vers l'associé unique.
- Les contrats de cautionnement, de franchise et de mandat s'éteignent automatiquement sauf accord exprès du cocontractant.
- Le bail commercial est transmis de plein droit à l'associé unique.
- La vigilance est nécessaire concernant les clauses d'intuitu personae qui peuvent faire obstacle au transfert de certains contrats.
Le principe du transfert universel
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure de dissolution sans liquidation réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale. Par cet acte, la société absorbante devient l'ayant droit universel de la société absorbée, récupérant l'ensemble de ses actifs et de ses dettes.
- Transfert automatique de l'actif et du passif.
- Continuité des contrats de travail des salariés.
- Substitution de l'associé unique dans tous les droits et obligations.
| Type de contrat | Sort lors de la TUP |
|---|---|
| Bail commercial | Transfert automatique |
| Contrats de travail | Transfert automatique |
| Cautionnement | Fin de plein droit (sauf accord) |
| Franchise | Fin de plein droit (sauf accord) |
| Mandat | Fin de plein droit (sauf accord) |
Les exceptions et points de vigilance
Si le transfert est la règle, certains contrats présentent des spécificités. Les contrats conclus en considération de la personne (intuitu personae) peuvent poser difficulté. La jurisprudence récente souligne l'importance de l'interprétation de la commune intention des parties pour déterminer si un contrat peut être valablement transféré.
- Vérifier les clauses d'agrément dans les contrats stratégiques.
- Anticiper la fin des contrats de franchise ou de mandat.
- Obtenir l'accord écrit des cocontractants pour les contrats s'éteignant automatiquement.
| Risque | Conséquence potentielle |
|---|---|
| Clause d'intuitu personae | Contestation du transfert par le cocontractant |
| Absence d'accord | Résiliation automatique du contrat |
| Délai d'opposition | Suspension de la réalisation de la TUP |
Questions fréquentes
Quels contrats ne sont pas transmis automatiquement lors d'une TUP ?
Les contrats de cautionnement, de franchise et de mandat prennent fin de plein droit lors de la dissolution, sauf si le cocontractant donne son accord pour poursuivre la relation avec l'associé unique.
Le bail commercial est-il transmis à l'associé unique ?
Oui, le bail commercial est obligatoirement transmis à l'associé unique bénéficiaire de la TUP, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Qu'est-ce qu'une clause d'intuitu personae dans ce contexte ?
Il s'agit d'une clause stipulant que le contrat a été conclu en considération de la personne spécifique du cocontractant. Cela peut permettre à un partenaire de s'opposer au transfert du contrat lors de la TUP.
Quel est le délai d'opposition des créanciers ?
Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC pour former opposition devant le tribunal compétent.
Sources consultées
- Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) | Service Public Entreprendre · Date déclarée de consultation : 04/09/2026
- Opposabilité du transfert de contrats commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP) · Date déclarée de consultation : 13/03/2025
- Code civil : article 1844-5 · Date déclarée de consultation : 04/09/2026
Pour approfondir
- Risque de responsabilité du dirigeant dans une TUP avec passif caché
- Apurer le passif social avant une TUP : guide pour le dirigeant
- Responsabilité civile du dirigeant après une fermeture de société par TUP
- La transmission universelle de patrimoine sur le site Leyland & Leyland
- Dissolution par TUP : conditions et étude d’éligibilité
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