TUP et transfert de déficits : conditions et agrément fiscal
Mis à jour le 04/10/2026
L’essentiel
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) simplifie la dissolution, mais le transfert des déficits reportables n'est pas automatique. Le respect de conditions économiques et l'obtention d'un agrément fiscal sont nécessaires pour éviter la perte définitive des pertes fiscales.
- Le transfert des déficits reportables lors d'une TUP n'est pas automatique.
- L'obtention d'un agrément fiscal (article 209, II du CGI) est indispensable pour conserver les pertes.
- L'administration exige la preuve de motivations économiques réelles et la poursuite de l'activité.
- En l'absence d'agrément, les déficits de la filiale sont définitivement perdus.
Le principe du transfert fiscal
La TUP entraîne la disparition de la personnalité morale de la filiale et le transfert automatique de son patrimoine à l'associé unique. Toutefois, sur le plan fiscal, le transfert des déficits reportables ne suit pas les mêmes règles que le transfert des actifs et passifs civils.
- La société absorbée perd sa personnalité morale.
- Le transfert des déficits n'est pas une conséquence automatique de la dissolution.
- Le régime fiscal de faveur des fusions peut s'appliquer sous conditions.
La nécessité d'un agrément fiscal
Pour conserver et utiliser les déficits de la société absorbée, la société mère doit solliciter un agrément fiscal auprès de l'administration, en vertu de l'article 209, II du Code général des impôts.
- L'opération doit être justifiée par des motivations économiques réelles.
- L'activité à l'origine des déficits doit être poursuivie par la société mère.
- Aucun changement significatif de l'activité ne doit avoir eu lieu durant la période de constatation des pertes.
| Condition | Article de loi | Justification requise | Conséquence en cas de non-respect |
|---|---|---|---|
| Obtention d'un agrément fiscal | Article 209, II du CGI | Motivations économiques réelles, poursuite de l'activité | Pertes définitives |
Les conditions de maintien des déficits
L'administration fiscale examine strictement la réalité économique de l'opération pour éviter les montages purement fiscaux visant à absorber des pertes.
- Maintien de l'emploi et des moyens d'exploitation.
- Absence de modification substantielle de la clientèle ou du volume d'activité.
- Preuve que l'opération n'est pas motivée principalement par l'optimisation fiscale.
Étapes clés pour la procédure
La mise en œuvre d'une TUP avec transfert de déficits demande une anticipation rigoureuse pour sécuriser la situation fiscale de la société mère.
- Audit préalable de la situation fiscale de la filiale.
- Dépôt de la demande d'agrément auprès des services fiscaux avant la réalisation définitive de la TUP.
- Rédaction du procès-verbal de dissolution sans liquidation.
- Publication de la décision et respect du délai d'opposition des créanciers.
Questions fréquentes
Que deviennent les déficits sans agrément ?
En l'absence d'agrément, les déficits reportables de la société absorbée sont définitivement perdus.
Quelles sont les conditions de l'agrément ?
L'opération doit être justifiée par des motivations économiques réelles et l'activité doit être maintenue par la société absorbante.
La TUP concerne-t-elle toutes les sociétés ?
La TUP est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.
Sources consultées
- BOFIP - Agrément concernant le transfert des déficits reportables (CGI, art. 209, II) · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- Service-Public.fr - Dissolution simplifiée d'une société (TUP) · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
- LégiFiscal - La fiscalité des transmissions universelles du patrimoine · Date déclarée de consultation : 14/05/2025
Pour approfondir
- Risque de responsabilité du dirigeant dans une TUP avec passif caché
- Apurer le passif social avant une TUP : guide pour le dirigeant
- Responsabilité civile du dirigeant après une fermeture de société par TUP
- La transmission universelle de patrimoine sur le site Leyland & Leyland
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