Dissolution par TUP

Publié par Leyland & Leyland · 19/09/2026

Guide Leyland

TUP et transfert de déficits : conditions et agrément fiscal

Mis à jour le 04/10/2026

L’essentiel

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) simplifie la dissolution, mais le transfert des déficits reportables n'est pas automatique. Le respect de conditions économiques et l'obtention d'un agrément fiscal sont nécessaires pour éviter la perte définitive des pertes fiscales.

  • Le transfert des déficits reportables lors d'une TUP n'est pas automatique.
  • L'obtention d'un agrément fiscal (article 209, II du CGI) est indispensable pour conserver les pertes.
  • L'administration exige la preuve de motivations économiques réelles et la poursuite de l'activité.
  • En l'absence d'agrément, les déficits de la filiale sont définitivement perdus.

Le principe du transfert fiscal

La TUP entraîne la disparition de la personnalité morale de la filiale et le transfert automatique de son patrimoine à l'associé unique. Toutefois, sur le plan fiscal, le transfert des déficits reportables ne suit pas les mêmes règles que le transfert des actifs et passifs civils.

  • La société absorbée perd sa personnalité morale.
  • Le transfert des déficits n'est pas une conséquence automatique de la dissolution.
  • Le régime fiscal de faveur des fusions peut s'appliquer sous conditions.

La nécessité d'un agrément fiscal

Pour conserver et utiliser les déficits de la société absorbée, la société mère doit solliciter un agrément fiscal auprès de l'administration, en vertu de l'article 209, II du Code général des impôts.

  • L'opération doit être justifiée par des motivations économiques réelles.
  • L'activité à l'origine des déficits doit être poursuivie par la société mère.
  • Aucun changement significatif de l'activité ne doit avoir eu lieu durant la période de constatation des pertes.
Conditions pour le transfert de déficits via TUP
ConditionArticle de loiJustification requiseConséquence en cas de non-respect
Obtention d'un agrément fiscalArticle 209, II du CGIMotivations économiques réelles, poursuite de l'activitéPertes définitives

Les conditions de maintien des déficits

L'administration fiscale examine strictement la réalité économique de l'opération pour éviter les montages purement fiscaux visant à absorber des pertes.

  • Maintien de l'emploi et des moyens d'exploitation.
  • Absence de modification substantielle de la clientèle ou du volume d'activité.
  • Preuve que l'opération n'est pas motivée principalement par l'optimisation fiscale.

Étapes clés pour la procédure

La mise en œuvre d'une TUP avec transfert de déficits demande une anticipation rigoureuse pour sécuriser la situation fiscale de la société mère.

  • Audit préalable de la situation fiscale de la filiale.
  • Dépôt de la demande d'agrément auprès des services fiscaux avant la réalisation définitive de la TUP.
  • Rédaction du procès-verbal de dissolution sans liquidation.
  • Publication de la décision et respect du délai d'opposition des créanciers.

Questions fréquentes

Que deviennent les déficits sans agrément ?

En l'absence d'agrément, les déficits reportables de la société absorbée sont définitivement perdus.

Quelles sont les conditions de l'agrément ?

L'opération doit être justifiée par des motivations économiques réelles et l'activité doit être maintenue par la société absorbante.

La TUP concerne-t-elle toutes les sociétés ?

La TUP est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale.

Sources consultées

Pour approfondir

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